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Décrets et circulaires
- Décret 47-1457 du 04/08/1947 portant règlement
d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général
des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux
fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une
promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires
de l'État, un grade comportant un traitement inférieur celui qu'ils percevaient
antérieurement;
- Décret 48-1108 du 10/07/1948 portant classement
hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime
général des retraites ;
- Décret 48-1907 du 18/12/1948 relatif aux limites
d'âge des personnels civils de l'État, des établissements publics de l'État et
autres organismes;
- Décret 49-508 du 14/04/1949 relatif à la révision du
plan de classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et
militaires de l'État relevant du régime général des
retraites;
- Décret 50-196 du 06/02/1950 relatif à certaines
indemnités dans les administrations centrales;
- Décret 50-1253 du 06/10/1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré;
- Décret 51-725 du 8/06/1951 relatif au régime de
rémunération et avantages accessoires des personnels de l'État en service dans
les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et
de la Réunion;
- Décret 53-511 du 21/05/1953 fixant les modalités de
remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'État à l'occasion
de leurs déplacements;
- Décret 53-707 du 9/08/1953 relatif au contrôle de
l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un
objet d'ordre économique ou social;
- Décret 53-1266 du 22/12/1953 portant aménagement du
régime de rémunération des fonctionnaires de l'État en service dans les
départements d'outre-mer;
- Décret 55-733 du 26/05/1955 relatif au contrôle
économique et financier de l'État;
- Décret 56-585 du 12/06/1956 portant fixation du
système général de rétribution des agents de l'État ou des personnels non
fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche
d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
- Décret 59-308 du 14/02/1959 relatif aux conditions
générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
- Décret 59-309 du 14/02/1959 portant règlement
d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions;
- Décret 59-310 du 14/02/1959 relatif aux conditions
d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, à l’organisation des
comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires;
- Décret 60-181 du 24/02/1960;
- Décret 61-467 du 10/05/1961;
- Décret 62-217 du 26/02/1962;
- Décret 62-1587 du 29/12/1962;
- Décret 63-501 du 20/05/1963;
- Décret 64-1339 du 26/12/1964;
- Décret 65-836 du 24/09/1965;
- Décret 66-619 du 10/08/1966;
- Décret 66-787 du 14/10/1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal;
- Décret 67-290 du 28/03/1967;
- Décret 67-624 du 23/07/1967;
- Décret 68-518 du 30/05/1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
- Décret 68-561 du 19/06/1968;
- Décret 70-128 du 14/02/1970;
- Décret 70-251 du 21/03/1970;
- Décret 70-1277 du 23/12/1970;
- Décret 71-685 du 18/08/1971 relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire;
- Décret 71-715 du 02/09/1971;
- Décret 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
- Décret 71-990 du 13/12/1971;
- Décret 72-176 du 06/03/1972;
- Décret 72-1012 du 07/11/1972;
- Décret 73-374 du 28/03/1973;
- Décret 73-973 du 11/10/1973;
- Décret 70-79 du 27/01/1970;
- Décret 75-205 du 26/03/1975;
- Décret 75-683 du 30/07/1975;
- Décret 75-888 du 23/09/1975;
- Décret 76-208 du 24/02/1976;
- Décret 78-399 du 20/03/1978;
- Décret 78-409 du 23/03/1978;
- Décret 78-457 du 17/03/1978;
- Décret 79-433 du 01/06/1979;
- Décret 80-366 du 21/05/1980;
- Décret 80-966 du 02/12/1980;
- Décret 81-317 du 07/04/1981;
- Décret 81-337 du 07/04/1981;
- Décret 81-935 du 15/10/1981;
- Décret 82-11 du 05/01/1982;
- Décret 82-389 du 10/05/1982;
- Décret 82-390 du 10/05/1982;
- Décret 82-450 du 28/05/1982;
- Décret 82-453 du 28/05/1982 relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique;
- Décret 82-447 du 28/05/1982 et
circulaire d'application FP 1487;
- Décret 82-624 du 20/07/1982;
- Décret 82-665 du 22/07/1982;
- Décret 82-887 du 18/10/1982;
- Décret 82-1028 du 26/11/1982;
- Décret 82-1105 du 23/12/1982 modifié relatif aux
indices de la fonction publique;
- Décret 83-588 du 01/07/1983;
- Décret 84-38 du 18/01/1984;
- Décret 84-131 du 14/02/1984;
- Décret 84-183 du 12/03/1984;
- Décret 84-196 du 19/03/1984;
- Décret 84-431 du 06/06/1984;
- Décret 84-455 du 14/06/1984;
- Décret 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'État du congé pour la formation syndicale;
- Décret 84-588 du 10/07/1984;
- Décret 84-954 du 25/10/1984;
- Décret 84-955 du 25/10/1984;
- Décret 84-956 du 25/10/1984;
- Décret 84-959 du 25/10/84;
- Décret 84-961 du 25/10/1984;
- Décret 84-965 du 26/10/1984;
- Décret 84-972 du 26/10/1984;
- Décret 84-1051 du 30/11/1984;
- Décret 84-1104 du 10/12/1984;
- Décret 85-34 du 09/01/1985;
- Décret 85-384 du 29/03/1985;
- Décret 85-397 du 03/04/1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale;
- Décret 85-552 du 22/05/1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale;
- Décret 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État;
- Décret 85-730 du 17/07/1985;
- Décret 85-878 du 07/08/1985;
- Décret 85-986 du 16/09/1985;
- Décret 85-1076 du 09/10/1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
- Décret 85-1115 du 16/10/1985;
- Décret 85-1148 du 24/10/1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation;
- Décret 85-1198 du 14/11/1985;
- Décret 85-1250 du 26/11/1985;
- Décret 85-1353 du 17/12/1985;
- Décret 85-1534 du 31/12/1985;
- Décret 86-68 du 13/01/1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux;
- Décret 86-83 du 17/01/1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
(version consolidée du 14 mars 2007);
- Décret 86-247 du 20/02/1986;
- Décret 86-416 du 12/03/1986;
- Décret 86-442 du 14/03/1986;
- Décret 86-473 du 14/03/1986;
- Décret 87-602 du 30/07/1987;
- Décret 87-1005 du 16/12/1987;
- Décret 88-145 du 15/02/1988;
- Décret 88-146 du 15/02/1988;
- Décret 88-199 du 29/02/1988;
- Décret 88-249 du 11/03/1988;
- Décret 88-386 du 19/04/1988;
- Décret 88-445 du 22/04/1988;
- Décret 88-465 du 28/04/1988;
- Décret 88-509 du 29/04/1988;
- Décret 88-585 du 06/05/1988;
- Décret 88-676 du 06/05/1988;
- Décret 89-65 du 04/02/1989;
- Décret 89-63 du 04/02/1989;
- Décret 89-259 du 24/04/1989;
- Décret 89-558 du 11/08/1989;
- Décret 90-435 du 28/05/1990;
- Décret 90-436 du 28/05/1990;
- Décret 90-437 du 28/05/1990 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés;
- Décret 90-712 du 01/08/1990;
- Décret 90-713 du 01/09/1990;
- Décret 90-714 du 01/09/1990;
- Décret 90-715 du 01/08/1990;
- Décret 90-718 du 01/08/1990;
- Décret 90-805 du 11/09/1990;
- Décret 90-976 du 30/10/1990 portant attribution d'une indemnité spéciale aux ingénieurs sanitaires;
- Décret 90-1022 du 16/11/1990;
- Décret 91-155 du 06/02/1991;
- Décret 91-166 du 12/02/1991;
- Décret 91-720 du 25/07/1991;
- Décret 92-122 du 04/02/1992;
- Décret 92-502 du 11/06/1992;
- Décret 93-409 du 19/03/1993;
- Décret 93-410 du 19/03/1993;
- Décret 93-428 du 24/03/1993;
- Décret 93-1052 du 01/09/1993;
- Circulaire ministérielle n° DSS/Vl/93/85 du 15/11/1993;
- Décret 94-197 du 07/03/1994;
- Décret 94-611 du 20/07/1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang;
- Décret 94-733 du 24/08/1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale;
- Décret 94-741 du 30/08/1994;
- Décret 94-743 du 30/08/1994;
- Décret 94-874 du 07/10/1994;
- Décret 94-1016 du 18/04/1994;
- Décret 95-131 du 07/02/1995;
- Décret 95-132 du 07/02/1995;
- Décret 95-133 du 07/02/1995;
- Décret 95-134 du 07/02/1995;
- Décret 95-680 du 09/05/1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
- Décret 95-979 du 25/08/1995;
- Décret 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État;
- Décret 96-1109 du 17/12/1996;
- Décret 97-364 du 18/04/1997 modifié portant statut particulier
du corps des contrôleurs du travail;
- Décret 97-530 du 26/05/1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail;
- Décret 97-702 du 31/05/1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres;
- Décret 98-42 du 19/01/1998;
- Décret 98-158 du 11/03/1998;
- Décret 98-260 du 03/04/1998;
- Décret 98-1030 du 06/11/1998;
- Décret 98-1031 du 06/11/1998;
- Décret 99-787 du 13/03/1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail;
- Décret 99-788 du 13/03/1999 portant attribution d'une
prime d'activité aux fonctionnaires du corps de la formation professionnelle;
- Décret 2000-43 du 20/01/2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
- Décret 2000-44 du 20/01/2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
- Décret 2000-45 du 20/01/2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
- Décret 2000-194 du 03/03/2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la
Police Nationale;
- Décret 2000-201 du 06/03/2000;
- Décret 2000-747 du 01/08/2000;
- Décret 2000-792 du 24/08/2000;
- Décret 2000-815 du 25/08/2000;
- Décret 2000-928 du 22/09/2000;
- Décret 2000-929 du 22/09/2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions
et modalités de règlement de certains frais de déplacement
à la charge des budgets de l'État et de certains établissements publics;
- Décret 2000-978 du 02/10/2000
modifiant le décret n° 86-83 du 17
janvier 1966 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État;
- Décret 2000-1129 du 20/11/2000;
- Décret 2000-1138 du 24/11/2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer;
- Décret 2000-1139 du 24/11/2000 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail;
- Décret 2000-1140 du 24/11/2000 portant
attribution d'une prime de technicité aux inspecteurs de la formation
professionnelle;
- Décret 2000-1141 du 24/11/2000 modifiant le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail;
- Décret 2000-1142 du 24/11/2000 modifiant le décret n° 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle;
- Décret 2000-1222 du 14/12/2000;
- Décret 2000-1239 du 18/12/2000;
- Décret 2001-48 du 16/01/2001;
- Décret 2001-232 du 12/03/2001;
- Décret 2001-429 du 06/06/1984;
- Décret 2001-479 du 30/05/2001 portant attribution
d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du
travail;
- Décret 2001-559 du 28/06/2001;
- Décret 2001-623 du 12/07/2001;
- Décret 2001-798 du 31/08/2001;
- Décret 2001-1084 du 20/11/2001
relatif aux modalités d'attribution de la prestation
et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet
2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes
âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie;
- Décret 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires;
- Décret 2002-61 du 14/01/2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité;
- Décret 2002-62 du 14/01/2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des
administrations centrales;
- Décret 2002-63 du 14/01/2002 relatif à
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés;
- Décret 2002-63 du 14/01/2002;
- Décret 2002-83 du 17/01/2002;
- Décret 2002-133 du 01/02/2002;
- Décret 2002-230 du 15/02/2002;
- Décret 2002-262 du 22/02/2002;
- Décret 2002-295 du 28/02/2002;
- Décret 2002-456 du 02/04/2002;
- Décret 2002-543 du 24/06/2003;
- Décret 2002-598 du 25/04/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires;
- Décret 2002-634 modifié du 29 avril 2002 portant
création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la
magistrature;
- Décret 2002-682 du 29/04/2002;
- Décret 2002-684 du 30/04/2002;
- Décret 2002-700 du 30/04/2002;
- Décret 2002-759 du 02/05/2002;
- Décret 2002-766 du 03/05/2002;
- Décret 2002-1072 du 07/08/2002;
- Décret 2002-1082 du 07/08/2002;
- Décret 2002-1105 du 30/08/2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État;
- Décret 2002-1205 du 26/09/2002;
- Décret 2002-1247 du 4/10/2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage;
- Décret 2002-1295 du 24/10/2002;
- Décret 2002-1389 du 21/11/2002;
- Décret 2002-1390 du 21/11/2002;
- Décret n° 2002-1442 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n° 2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services;
- Décret 2002-1547 du 20/12/2002;
- Décret 2003-20 du 06/01/2003 relatif à l'ouverture de
certains corps et emplois de fonctionnaires de l'État aux ressortissants des
États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen autres que la France;
- Décret 2003-178 du 03/03/2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre;
- Décret 2003-275 du 07/04/2003 modifiant le décret n°
95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Établissement public du musée et
du domaine national de Versailles;
- Décret 2003-532 du 18/06/2003 relatif à
l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux
concours d'accès aux
corps de la fonction publique de l'État ;
- Décret 2003-602 du 26/06/2003 modifiant le décret n°
78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation;
- Décret 2003-603 du 26/06/2003 modifiant le décret n°
80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en
faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de
décentralisation prévue par le décret n°78-409 du 23 mars 1978;
- Décret 2003-604 du 26/06/2003 modifiant le décret n°
89-259 de 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à
certains personnels débutants;
- Décret 2003-605 du 26/06/2003 modifiant le décret n°
90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation;
- Décret 2003-606 du 26/06/2003 modifiant le décret n°
92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en
province attribué à l'occasion de certains transferts de service;
- Décret 2003-766 du 01/08/2003 aligne les ouvriers de
l'État sur les conditions d'âge des fonctionnaires pour bénéficier du congés de
fin d'activité;
- Décret 2003-1305 du 26/12/2003 portant réforme des
retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite;
- Décret 2003-1307 du 26/12/2003 pris pour
l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites et relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la
cessation progressive d'activité;
- Décret 2003-1308 du 26/12/2003 relatif à la prise
en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension;
- Décret 2003-1309 du 26/12/2003 portant réforme des
retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite;
- Décret 2003-1310 du 26/12/2003 relatif au barème et
aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le
calcul de la pension;
- Décret 2004-569 du 18/06/2004 relatif à la retraite
additionnelle de la fonction publique;
- Décret 2004-678 du 08/07/2004 fixant le taux de la
cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et
militaires de retraite;
- Décret 2004-1056 du 05/10/2004 relatif au régime
des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État;
- Décret 2004-1057 du 05/10/2004 relatif à la limite
d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'État;
- Décret 2004-1082 du 13/10/2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales;
- Décret 2004-1130 du 19/10/2004 relatif au cumul de
revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime
général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes
spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions
artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité
sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État);
- Décret 2004-1131 du 19/10/2004 relatif au cumul de
revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime
général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains
régimes spéciaux;
- Décret 2004-1193 du 09/11/2004 portant
diverses mesures relatives à la fonction publique de l'État;
- Décret 2004-1267 du 23/11/2004 modifiant le décret
n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité;
- Décret 2004-1307 du 26/11/2004 modifiant le décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'État (lundi de pentecôte);
- Décret 2005-396 du 27/04/2005 portant attribution
d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils
et militaires de l'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction
publique territoriale;
- Décret 2005-449 du 10/05/2005 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004
(loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles
et militaires de retraite;
- Décret 2005-1090 du 01/09/2005 relatif à
l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État;
- Décret 2005-1183 du 19 septembre 2005 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale;
- Décret 2005-1215 du 26/09/2005 portant dispositions
statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à
certains corps analogues;
- Décret 2005-1227 du 28/09/2005 modifiant le
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation
définitive de fonctions;
- Décret 2005-1228 du 29/09/2005 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C;
- Décret 2005-1229 du 29/09/2005 instituant
différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de
l'État;
- Décret 2005-1237 du 28/09/2005 relatif aux
modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé
de représentation;
- Décret 2005-1256 du 04/10/2005 modifiant le décret
n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des
administrations de l'État;
- Décret 2005-1257 du 04/10/2005 modifiant le décret
n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'État;
- Décret 2005-1258 du 04/10/2005 modifiant le décret
n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de
l'État;
- Décret 2005-1370 du 02/11/2005 modifiant le décret
n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des
administrations de l'État;
- Décret 2005-1371 du 02/11/2005 modifiant le décret
n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État;
- Décret 2005-1372 du 02/11/2005 modifiant le décret
n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'État et
aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'État;
- Décret 2005-1386 du 08/11/2005 portant application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (état d’urgence);
- Décret 2005-1755 du 30/12/2005 relatif à
la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des
informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978;
- Décret 2005-1785 du 30/12/2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'État en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
- Décret 2005-1792 du 30/12/2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'État au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie;
- Décret 2006-403 du 04/04/2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite;
- Décret 2006-434 du 12/04/2006 pris pour
l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et
relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de
droit;
- Décret 2006-475 du 24/04/2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'État;
- Décret 2006-536 du 11/05/2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État du congé de présence parentale;
- Circulaire DAGPB 2006-220 du 19/05/2006
relative aux conditions d'exercice des droits syndicaux;
- Décret 2006-688 du 12/06/2006 relatif à la fusion
des corps des agents administratifs, d'une part, et des adjoints administratifs,
d'autre part, des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
et de la santé et des solidarités et portant intégration des fonctionnaires
appartenant au corps des agents administratifs relevant des ministres chargés
des affaires sociales dans celui des adjoints administratifs relevant des mêmes
ministres;
- Décret 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État;
- Décret 2006-778 du 30/06/2006 portant attribution
d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires;
- Décret 2006-781 du 03/072006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État;
- Décret 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour
l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour
l'égalité des chances;
- Décret 2006-1283 du 19/10/2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;
- Décret 2006-1389 du 17/11/2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale;
- Décret 2006-1390 du 17/11/2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
- Décret 2006-1391 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
- Décret 2006-1392 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale;
- Décret 2006-1393 du 17/11/2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale;
- Décret 2006-1394 du 17/11/2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipales;
- Décret 2006-1395 du 17/11/2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale;
- Décret 2006-1396 du 17/11/2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
- Décret 2006-1397 du 17/11/2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale;
- Décret 2006-1572 du 11/12/2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État);
- Décret 2006-1582 du 12/12/2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code;
- Décret 2006-1609 du 15/12/2006 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire;
- Décret 2006-1663 du 22/12/2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État travaillant hors
Île-de-France et circulaire d'application et
circulaire du 25 janvier 2007;
- Décret 2006-1760 du 23/12/2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État;
- Décret 2006-1761 du 23/12/2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État;
- Décret 2006-1762 du 23/12/2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'État;
- Décret 2006-1827 du 23/12/2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État;
- Décret 2007-60 du 12/01/2007 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées;
- Décret 2007-96 du 25/01/2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;
- Décret 2007-106 du 29/01/2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire);
- Décret 2007-338 du 12/03/2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
- Décret 2007-573 du 18/04/2007 relatif au congé de soutien familial et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale;
- Décret 2007-654 du 30/04/2007 portant
modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de
catégorie B de la fonction publique de l'État;
- Décret 2007-947 du 15/05/2007 modifiant le décret n° 2004-1082 du 13 octobre
2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains
personnels des administrations centrales;
- Décret 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le
décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de
sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps
des conducteurs automobiles et chefs de garage;
- Décret 2007-1373 du 19/09/2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels;
- Décret 2007-1365 du 17/09/2007 portant
application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
- Décret 2007-1430 du 04/10/2007 portant application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat;
- Décret 2007-1470 du 15/10/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État;
- Décret 2007-1542 du 26/10/2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
- Décret 2007-1548 du 30/10/2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État);
- Décret 2007-1549 du 30/10/2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail;
- Décret 2007-1550 du 30/10/2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (troisième partie : Décrets);
- Décret 2007-1597 du 12/11/2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés;
- Décret 2007-1630 du 19/11/2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés;
- Décret 2007-1829 du 24/12/2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
- Décret 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale;
- Décret 2007-1846 du 26/12/2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale;
- Décret 2007-1942 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État
et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions
résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004;
- Décret 2008-198 du 27/02/2008 portant majoration à compter du 1er mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;
- Décret 2008-199 du 27/02/2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires;
- Décret 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint;
- Décret 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration;
- Décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire;
- Décret 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité;
- Décret 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État;
- Décret 2008-389 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale;
- Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat;
- Circulaire DGAFP n°760 du 8 juillet 2008, dont
l'objet est l'octroi d'autorisations spéciales d'absence aux agent publics de
l'État appelés à participer aux travaux des commissions placées auprès des
maires et chargées d'assister ces derniers dans leur mission d'établissement des
listes électorales prud'homales, et à exercer les fonctions de président,
secrétaire ou assesseur d'un bureau de vote ou encore délégué de liste ou
scrutateur lors des élections prud'homales du 2 décembre 2008;
- Décret 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire;
- Décret 2008-1210 du 20 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et les établissements publics administratifs de l'État travaillant hors
Île-de-France;
- Décret 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats;
- Circulaire 2179 du 28 janvier 2008 mettant en
oeuvre le décret 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice
des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État;
- Circulaire 2009-10 du 22 avril 2009 : mise en
oeuvre des règles issues de la convention du 19 février 2009 relative à
l'indemnisation du chômage;
- Décret 2009-114 du 30 janvier 2009
relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du
code des pensions civiles et militaires de retraite;
- Circulaire interministérielle
DSS-3A-2009-45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en
matière de cumul emploi-retraite;
- Décret 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville;
- Décret 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois;
- Décret 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré;
- Décret 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature;
- Décret 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant
majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils
et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des
établissements publics d'hospitalisation;
- Décret 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet;
- Décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État;
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux
modalités d'application de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la
mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique;
- Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public;
- Décret 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation;
- Décret 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie;
- Décret 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique;
- Décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition
du Gouvernement;
- Décret 2010-1402 du 12 novembre
2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires
de l'État;
- Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État;
- Décret 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement
du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points
d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels
des collectivités territoriales et des établissements publics de santé;
- Décret 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret
97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du
travail;
- Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites;
- Circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en
place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans
les administrations de l'État et ses établissements publics;
- Décret n°2011-1038 du 20 août 2011 instituant une
prime d'intéressement à la performance collective des services dans les
administrations de l'État;
- Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du
minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice
majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics de santé.
Institutions représentatives du personnel
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