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Le droit dans la Fonction Publique
Décret en Conseil des Ministres 73-973 du 17 octobre 1973 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES
SOCIALES
DEVENUE: RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DES CORPS DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL ET DES CORPS D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL.
Texte totalement abrogé.
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