Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1^er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1^er novembre 2006 :
I. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Art. 5. - Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1^er novembre 2006.»
II. - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1^er novembre 2006 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«Art. 6. - Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1^er novembre 2006 :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1^er novembre 2006 (en euros)         

Groupes	Chevrons
	I	II	III
A	47 555,94	49 445,22	51 982,26
B	51 982,26	54 195,42	57 110,31
B bis	57 110,31	58 621,74	60 187,14
C	60 187,14	61 482,65	62 832,14
D	62 832,14	65 693,05	68 553,97
E	68 553,97	71 252,94
F	73 897,94
G	81 023,23

IV. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, les mots : «l'indice majoré 190» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 191».
Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 228 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.»
V. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : «l'indice majoré 279» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 280».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : «l'indice majoré 190» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 191».
VI. - Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : «l'indice majoré 297» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 298».
VII. - Au troisième alinéa de l'article 10 bis, les mots : «l'indice majoré 716» sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 717».
Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « l'indice majoré 448 » sont remplacés par les mots : «l'indice majoré 449».

Article 2

Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1^er novembre 2006 :
I. - L'article 1^er du décret du 23 décembre 1982 est remplacé par un article ainsi rédigé :
«Art. 1^er. - A compter du 1^er novembre 2006, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.»
II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1^er novembre 2006 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2006.

JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre de la fonction publique,
CHRISTIAN JACOB
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
THIERRY BRETON
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ