Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de travail, de relations sociales, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, de politique de la ville et, sous réserve des compétences du ministre de la santé et des sports, du ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.

Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté. Il a la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.

A ce titre :

1. Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2. Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
3. Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale.

Article 2

I. - Le ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorité sur :

• la direction générale du travail ;
• la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
• la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
• la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
• le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
• le service des droits des femmes et de l'égalité.

II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il a autorité sur :

• la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
• la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

III. - Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur :

• l'inspection générale des affaires sociales ;
• le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
• la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
• la délégation aux affaires européennes et internationales ;
• la délégation à l'information et à la communication.

IV. - Conjointement avec le ministre du logement, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.

V. - Conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

VI. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et, en tant que de besoin, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

VII.- Pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Article 4

Le Premier ministre et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.