Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit

Le Premier ministre,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires titulaires

Article 1

L'article 1er-2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au premier alinéa, les mots : «pour raisons familiales» sont supprimés ;
2. Au deuxième alinéa, les mots : «à l'alinéa précédent» sont remplacés par les mots : «au premier alinéa» ;
3. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.»

Article 2

A l'article 1er-3 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : «prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis» sont remplacés par les mots : «prévus au troisième alinéa de l'article 37 bis».

Article 3

Aux articles 1er-4 et 1er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : «pour raisons familiales» sont supprimés.

Chapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

Article 4

A l'article 15 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, les mots : «pour des raisons familiales» sont supprimés.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2006.