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Le droit dans la Fonction Publique
Décret en Conseil des Ministres 89-65 du 04 février 1989
RELATIF A LA FIXATION ET A LA RÉVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT
FPPX8900006D Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets" du
05 février 1989 page 1713 A COMPTER DU 01-01-1989,DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU
DÉCRET 481108 DU 10-07-1948,LES MENTIONS "GROUPE IV","GROUPE V" ET "GROUPE VI" SONT
REMPLACÉES RESPECTIVEMENT PAR LES MENTIONS "ECHELLE 3","ÉCHELLE 4" ET ÉCHELLE 5". | |
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