Le droit dans la Fonction Publique

Décret en Conseil des Ministres 89-65 du 04 février 1989
  RELATIF A LA FIXATION ET A LA RÉVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT

FPPX8900006D

Publié(e) au Journal officiel "Lois et Décrets"   du 05 février 1989  page 1713

A COMPTER DU 01-01-1989,DANS LES TABLEAUX ANNEXES AU DÉCRET 481108 DU 10-07-1948,LES MENTIONS "GROUPE IV","GROUPE V" ET "GROUPE VI" SONT REMPLACÉES RESPECTIVEMENT PAR LES MENTIONS "ECHELLE 3","ÉCHELLE 4" ET ÉCHELLE 5".