Le droit dans la Fonction PubliqueDécret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'EtatLe Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Article 1 Au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : «ou D» sont supprimés. Article 2 A l'article 5 du même décret, les mots : «âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours,» sont supprimés. Article 3 L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
«Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.» Article 4 Le deuxième alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé. Article 5 A l'article 13 du même décret, les mots : «âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours,» sont supprimés. Article 6 L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
«Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.» Article 7 Les titres III bis et IV, jusqu'à l'article 35 inclus, du même décret sont abrogés. Article 8 L'article 36 du même décret devient l'article 22. Article 9 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005. Fait à Paris, le 2 novembre 2005. |