Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2001-559 du 28 juin 2001
portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

NOR: FPPXO1OOOBSO

Art. ler. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2001:

I.- Au premier alinéa de l'article 7, les mots : " l'indice majoré 169" sont remplacés par les mots : " l'indice majoré 172";

II.- Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots l'indice majoré 213 " sont remplacés par les mots l'indice majoré 216"

III.- Au premier alinéa de l'article 8, au lieu de l'indice majoré 258", lire : " l'indice majoré 261 "

IV.- Au troisième alinéa de l'article 8, au lieu de " l'indice majoré 169", lire : "l'indice majoré 172".