Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'EtatArticle 1 A l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé, après le dernier alinéa du 1 du I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %.» Article 2 Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20 du décret du 28 mai 1990 susvisé, après les mots : «à l'article 26 du présent décret», sont insérés les mots : «, majorée de 20 %,». Article 3 A l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : «à l'article 38», sont insérés les mots : «, majorée de 20 %,». Article 4 Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006. Article 5 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 avril 2006. |