Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 75-683 du 30 juillet 1975

Décret modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunérations pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1, 2, 3

[*Article(s) modificateur(s)*] Article 4 La situation dans le groupe II des fonctionnaires du groupe I qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 avant la date d'effet du présent décret sera révisée à compter de la même date, conformément au tableau de l'article 1er, ci-dessus. Article 5 Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1975. JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). GABRIEL PERONNET