Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2003-606 du 26 juin 2003
modifiant le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service.

Article 1 L'article 2 du décret du 11 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 2. - Le complément exceptionnel peut être attribué lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le service initialement implanté en région Ile-de-France fait l'objet d'un transfert en dehors de cette région ;
• L'agent reste affecté dans le service ainsi transféré ;
• L'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de transfert, soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation, éventuellement abondée de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 16 novembre 1990, du 23 mars 1978 et du 21 mai 1980 susvisés.

Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.»

Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts go service.

Article 1 Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 euros.

Article 2 L'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service est abrogé.

Article 3 Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.