Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

«Le nombre maximum de chefs de garage pouvant être promus au grade de chef de garage principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.»

Article 2

L'article 10-1 du même décret est modifié comme suit :

1. Au premier alinéa, le mot : «neuvième» est remplacé par le mot : «huitième» ;
2. Dans le tableau, les mots : «9ème, 10ème et 11ème échelons» sont remplacés par ceux de : «8ème, 9ème et 10ème échelons».

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 2005.

Fait à Paris, le 2 novembre 2005.