Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002

Décret modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

NOR:FPPA0200033D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-9, L. 2123-11, L. 3123-7, L. 3123-9, L. 4135-7 et L. 4135-9 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 4 décembre 2001 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Article 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20

[*article(s) modificateur(s)*]

Article 8

L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.

Article 14

L'article 45 du même décret est abrogé.

Article 21

A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité en application de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985 susvisé conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Art. 22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Lionel Jospin
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, Michel Sapin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
La secrétaire d'État au budget, Florence Parly