Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001
modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de I'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

NOR: FPPAOOOO129D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la ville,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 60;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique;

Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par le décret n° 95-724 du 9 mai 1995;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2000;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1. - L'article 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au premier alinéa, le mot " même " est supprimé.

II. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots: " à partir du 1er janvier 1995 ", les mots: " pour les fonctionnaires mentionnés au 3° de l'article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même article, à partir du 1er janvier 2000".

Art. 2. - L'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Au 1°, le mot " même " est supprimé.

II. - Au 2°, le mot " même " est supprimé.

III. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé:

" Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1° et 2° de l'article lu, à compter du 1er janvier 2000. "

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2001.