Le droit dans la Fonction PubliqueDétachement d'un fonctionnaire de l'ÉtatLes dispositions réglementaires relatives au détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général d'un fonctionnaire de l'État sont partiellement modifiées par le décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005. Ce texte avait été approuvé par la FGF CFTC lors du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 mai 2005. À compter du 30 novembre 2005, la disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré qui prévoit le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des fonctionnaires détachés sera approuvée par « arrêté du ministre chargé de la Fonction publique et du ou des ministres intéressés », le ministre chargé du Budget n'ayant plus à signer ce texte. En outre, l'insertion de cette clause et son approbation sont désormais qualifiée d'« obligation ». Pour mémoire, les associations ou fondations reconnues d'utilité publique en sont dispensées. Décret n° 2005-1227 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctionsArticle 1 Le 5° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Article 2 Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel. Article 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 septembre 2005. |