Le droit dans la Fonction Publique

Circulaire du 20 mai 2011 relative aux conséquences sur le traitement continué de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique
à
Monsieur le ministre d'État, direction des ressources humaines
Mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'État, directions des ressources humaines

L'article 46 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié :

• l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), en supprimant le principe dit du " traitement continué " qui permettait aux agents radiés des cadres et admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier d'un traitement jusqu'à la fin de ce mois ;
• l'article L. 921-4 du code de l'éducation, selon lequel les enseignants du premier degré qui atteignent en cours d'année scolaire l'âge d'ouverture de leur droit à pension sont désormais maintenus en activité jusqu'au 31 août. La suppression du traitement continué devrait conduire les agents à fixer la date de leur départ en retraite en fin de mois plutôt qu'en début de mois. Elle suppose donc une complète information des agents sur le fonctionnement du nouveau dispositif.

Tel est l'objet de la présente circulaire.

Modalités pérennes d'application de la réforme du traitement continué

En application de l'article L. 90 du CPCMR, le versement du traitement sera, à compter du 1er juillet prochain, interrompu à compter du lendemain du dernier jour d'activité de l'agent.

Sauf si la mise à la retraite intervient en raison de l'invalidité ou de l'atteinte de la limite d'âge, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dernier jour d'activité.

Exemples :

1. Un agent dont le dernier jour d'activité sera le 1er septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 2 septembre. Sauf invalidité ou limite d'âge, sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d'octobre;
2. Un agent dont le dernier jour d'activité sera le 30 septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 1er octobre. Sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d'octobre.

Les agents, qui restent libres de choisir la date de leur admission à la retraite, seront donc incités à rester en activité jusqu'à la fin d'un mois afin de ne pas subir de perte de rémunération.

Les instituteurs et professeurs des écoles maintenus en activité en application de l'article L. 921- 4 du code de l'éducation seront radiés des cadres le 1er septembre. Leur pension, due à compter de cette date, sera versée à la fin du mois de septembre. Le maintien en activité jusqu'au 31 août ne concerne pas ceux qui, en cours d'année scolaire, ont atteint la limite d'âge, ont été mis à la retraite pour invalidité ou ont bénéficié d'un départ anticipé (L. 24 I 3° du CPCMR).

Modalités d'entrée en vigueur au 1er juillet 2011 de la réforme du traitement continué

La réforme du traitement continué s'appliquera aux "pensions liquidées à compter du 1er juillet 201 1".

Dès lors, tous les agents qui cesseront leur activité au cours du mois de juin 2011 bénéficieront du traitement continué jusqu'au terme de ce mois. Leur pension sera due à compter du 1er juillet 2011 et versée à la fin du mois de juillet.

Tel est le cas des parents d'au moins trois enfants qui bénéficieront du départ anticipé à la retraite en vertu de l'article 44 IV 1° de la loi du 9 novembre 2010, et dont la radiation des cadres prendra effet au plus tard le 1er juillet 2011.

En revanche, les personnels dont le dernier jour d'activité sera le 1er juillet 2011 se verront appliquer la réforme : leur traitement sera interrompu à compter du 2 juillet et leur pension, qui prendra effet à compter du 1er août 2011, sera versée à la fin du mois d'août.

Ceux qui maintiendraient toutefois leur intention de travailler jusqu'au 1er juillet 2011 inclus sont invités à le faire savoir à leur service gestionnaire.

Par ailleurs, il est indiqué que tous les agents bénéficiant d'un avancement d'échelon au 1er janvier 2011 pourront, s'ils restent en activité jusqu'au 30 juin 2011 inclus, obtenir la liquidation de leur pension sur la base de l'indice correspondant à leur nouvel échelon, en application de l'article L. 15 du CPCMR.