Le droit dans la Fonction Publique
Décret n° 2001-232 du 12 mars 2001
modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai
1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique
NOR: FPPAOIOOOI4D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'État,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin
1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration
de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-14 à R.
241-20;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23;
Vu la loi n° 84-l6 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles
12, 16 et 17;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ponant dispositions relatives à la
santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 9;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la
veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à
l'homme, notamment son article 28;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par
le décret n° 84-l029 du 23 novembre 1984 et par le décret n° 95-680 du 9 mai
1995;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-396 du 14
juin 1989, par le décret n° 97-815 du 1er septembre 1997 et par le décret n°
2000-610 du 28 juin 2000,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du
14 décembre 1998;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en
date du 11juin 1999;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1-. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 28
mai 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
" Les administrations ou les établissements publics peuvent, le cas échéant,
après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent, faire appel aux
services de médecine du travail régis par le titre IV, livre II, du code du
travail, en bénéficiant par convention des services de médecine du travail ayant
reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics.
Dans ce cas, les articles R. 241-14 à R. 241-20 du code du travail ne
s'appliquent pas et le comité d'hygiène et de sécurité compétent est informé
pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur
médical. Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté conjoint du ministre
chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre
chargé du budget. Des conventions peuvent également être passées avec les
services médicaux du travail en agriculture agréés dans les conditions fixées
aux articles 3 et 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 susvisé. "
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est complété par
les dispositions suivantes: " ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme
spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et
quatrième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant
dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, ou avoir
été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exercice en tant que médecin
du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi n° 98-535
du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au
contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ".
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots: "
article 44 " sont remplacés par les mots: "article 30".
Art. 4. - L'article 34 du même décret est modifié comme suit:
I. - Dans la première phrase, les mots: " de l'article 31 "sont remplacés par
les mots: " de l'article 31 et du dernier alinéa de l'article 32 ".
II. - Au 1°, les mots: " dont le fonctionnaire responsable des problèmes
d'hygiène et de sécurité " sont remplacés par les mots: " dont l'un est ".
Art. 5. - L'article 35 du même décret est modifié comme suit:
I. - Dans la première phrase, les mots: " de l'article 32 "sont remplacés par
les mots: " des articles 32 et 32-1 ".
II. - Au 1°, les mots: " dont le fonctionnaire responsable des problèmes
d'hygiène et de sécurité " sont remplacés par les mots: " dont l'un est ".
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 48 du même décret, les mots: " à
l'article 44 " sont remplacés par les mots: " aux deuxième et troisième alinéas
de l'article 30 ".
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la
ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et
de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2001.
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