Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 89-259 de 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants.

Article 1 L'article 8 du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. 8. - La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.

Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionnées.»

Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.