Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 84-956 du 25 octobre 1984

Décret relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 15 et 17 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984,

Article 1

Créé par Décret 84-956 1984-10-25 JORF 27 octobre 1984.

Pour l'application des articles 15 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.

Article 2, 3, 4, 5

[*articles modificateurs*].

Article 6

Créé par Décret 84-956 1984-10-25 JORF 27 octobre 1984.

Demeurent en vigueur :

  • le décret n° 71-70 du 18 janvier 1971 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
  • le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
  • le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.

Article 7

Créé par Décret 84-956 1984-10-25 JORF 27 octobre 1984.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget : PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives : JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget : HENRI EMMANUELLI.