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Le droit dans la Fonction Publique
Décret n° 2002-1205 du 26 septembre 2002
Décret modifiant le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant
les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale
et des services déconcentrés du ministère du travail et
du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
NOR:SOCO0211163D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation
du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables
aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés
du ministère du travail et du ministère de la santé et
de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat,
Article 1, 2, 3
[*article(s) modificateur(s)*]
Article 4
Les agents régis par le décret du 17 mars 1978 susvisé
relevant de la 3e et de la 4e catégorie sont classés dans leur
nouvelle grille de rémunération à identité d'échelon
avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite
de la durée du temps à passer dans l'échelon de la nouvelle
grille.
Article 5
Les dispositions du I de l'article 2 et celles de l'article 4 du présent
décret prennent effet au 1er janvier 1997 s'agissant des agents de 4e
catégorie et au 1er août 1997 s'agissant des agents de 3e catégorie.
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire et le ministre délégué au budget et à
la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François
Fillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire, Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme
budgétaire, Alain Lambert
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