Le droit dans la Fonction Publique

Décret n° 84-955 du 25 octobre 1984

Décret relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 14 et 17;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984,

Article 1

Créé par Décret 84-955 1984-10-25 JORF 27 octobre 1984.

Pour l'application des articles 14 et 17 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées aux articles ci-après.

Article 2, 3, 4, 5, 6

[*articles modificateurs*].

Article 7

Modifié par Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 JORF 8 février 1992.

Demeurent en vigueur :

• Le décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
• Le décret n° 70-739 du 12 août 1970 relatif à la composition des commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
• Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
• Le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
• Le décret n° 72-586 du 4 juillet 1972 relatif à la composition de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de l'enseignement technique ;
• Le décret n° 72-588 du 4 juillet 1972 relatif à la composition de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ;
• Le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs ;
• Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor ;
• Le décret n° 73-1064 du 20 novembre 1973 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels relevant du ministre des P.T.T. ;
• Le décret n° 84-915 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs techniques chefs de travaux et des professeurs de collège d'enseignement technique ;
• Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 8

Créé par Décret 84-955 1984-10-25 JORF 27 octobre 1984.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget : PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives : JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget : HENRI EMMANUELLI.