Le dossier retraite

• Histoire;
• Présentation;
• Les principes fondamentaux;
• Le régime des fonctionnaires;
• Le niveau de vie des retraités européens;
• Le COR alimente le débat;
• Le plan du premier ministre;
• Les précisions de François Fillon;
• Amendements proposés par la CFTC;
• Ce qui change et ce qui ne change pas;
• Modifications apportées par l'Assemblée Nationale;
• Ce qui change et ce qui ne change pas - Texte final;
• La réforme des retraites des agents non-titulaires et de droit privé;
• Le point sur des décrets d'application qui se font attendre;
• Baisse du niveau des retraites des fonctionnaires en 2002;
• Revalorisation des pensions au 1er janvier 2004 : 1,7% pour le régime général ; 1,5% pour les fonctionnaires;
• Retraite fonction publique : les bonifications pour enfant;
• Les décrets d'application de la retraite des fonctionnaires;
• Régime général de la sécurité sociale : conditions du droit au rachat d'annuités manquantes;
• Régime général de la sécurité sociale : le minimum contributif;
• Régime général de la sécurité sociale : nouvelles conditions de la majoration pour enfants.

Régime général de la sécurité sociale : nouvelles conditions de la majoration pour enfants

Les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants, telle que modifiée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont définies par décret (n° 2003-1280 du 26 décembre 2003, JO 30 décembre).

Les conditions

Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant dans la limite de huit trimestres par enfant. Jusqu'à présent, la majoration, destinée à compenser les aléas de carrière liés à la maternité, était de deux ans par enfant à condition d'avoir élevé l'enfant pendant neuf ans avant son seizième anniversaire, ce qui pénalisait les mères ayant perdu un enfant en bas âge, celles ayant adopté un enfant de plus de sept ans et celles ayant eu à leur charge les enfants d'un conjoint pendant moins de neuf ans avant que cet enfant atteigne l'âge de 16 ans.

Un trimestre à la naissance et à chaque anniversaire

La nouvelle majoration ouvre droit à un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la naissance. La mère se voit ensuite attribuer, dans la limite de sept trimestres jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective. Le décret précise que la majoration de durée d'assurance est accordée aux femmes qui ont eu la charge effective et permanente de l'enfant au sens retenu par l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale pour le versement des allocations familiales.

Ces dispositions s'appliquent aux salariées agricoles et aux régimes alignés des artisans et des industriels et commerçants par le biais des renvois de textes existants. Par mesure d'équité, les conditions dans lesquelles les assurées des régimes de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficient de points supplémentaires au titre des années d'éducation lorsqu'elles ne peuvent bénéficier de la majoration pour enfants sont adaptées.

Sont concernées les femmes ne justifiant d'aucune période d'assurance ou période assimilée postérieure au 31 décembre 1972. La bonification de points qui leur est attribuée est désormais égale, pour chaque année d'éducation, à la moyenne trimestrielle des points de cotisations versés par l'intéressée dans le régime dont elle relève, sans que le nombre d'années pris en compte puisse dépasser huit par enfant.

L'ensemble de ces dispositions est applicable aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du ler janvier 2004.