Le dossier retraite

Le régime des fonctionnaires

Age de départ à la retraite

L'âge de la retraite est de :

60 ans pour les emplois dits sédentaires (la plupart);
55 ans pour les emplois dits actifs (risques particuliers ou fatigues exceptionnelles);
sans condition d'âge pour les mères de 3 enfants qui ont 15 ans de service.

Services sédentaires

professeur certifié;
attaché;
secrétaire administrative;
etc...

Services actifs

surveillant de service pénitentiaire;
gardien de la paix;
sous-brigadier;
brigadier;
instituteurs;
inspecteurs centraux centres de tri PTT;
gardien de phare;
infirmier;
ingénieur géographe.

Recul de l'âge de départ à la retraite

Le fonctionnaire peut rester en activité jusqu'à :

65 ans pour les emplois sédentaires;
60 ans pour les emplois actifs (sauf dispositions particulières).

Cette limite peut être encore repoussée dans 2 cas.

Recul de la limite d'âge

ces années comptent comme service effectif pour la constitution du droit à pension;
1 an par enfant à charge ou handicapé au moment de la limite d'âge avec un maximum de 3 ans (loi du 18 août 1936);
1 an si le fonctionnaire était père ou mère d'au moins 3 enfants vivants lors de ses 50 ans;
1 an par enfant handicapé avec un maximum de 3 ans;
recul d'âge pour les ascendants des enfants morts pour la France.

Maintien en activité (sans constitution du droit à pension)

maintien en activité dans l'intérêt du service;
jusqu'à la fin de l'année scolaire ou universitaire pour les enseignants;
ou en surnombre pendant 3 ans pour certains hauts fonctionnaires tels les membres du Conseil d'Etat ou les magistrats de la Cour de Cassation;
jusqu'à la fin du semestre au cours duquel est intervenue la radiation des cadres pour les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des tribunaux administratifs;
pendant 2 ans sur demande du bénéficiaire pour les fonctionnaires classés en services actifs.

Procédure de demande de mise à la retraite

La demande d'admission à la retraite s'effectue auprès du service gestionnaire de son administration.

Le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 fixe un délai de 6 mois au moins avant le départ réel afin de recevoir la pension en temps utile.

Régime des retraites de la fonction publique

Définition

La pension est définie comme une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leur fonction. Le montant de la pension tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis et garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.

Bénéficiaires

les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiées relatives au statut général des fonctionnaires,
les magistrats de l'ordre judiciaire,
les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat,
leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

Conditions d'ouverture des droits

Le fonctionnaire devient bénéficiaire du régie spécial de retraite de la fonction publique après 15 ans de services effectifs, sinon il est couvert par le régime général d'assurance vieillesse et par un régime de retraite complémentaire, l'IRCANTEC.

Années prises en compte

Les années de services effectifs prises en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension sont, notamment :

les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire (services à temps partiel comptés pour la totalité de leur durée pour la constitution du droit et au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension);
les services militaires;
les services accomplis dans les cadres permanents des administrations, des départements, des communes et de leurs établissements;
les services de stage, d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en dépendent ou les établissements publics à caractère administratif après validation.

Bonifications d'années de service et majorations

Bonifications

une année par enfant pour les femmes fonctionnaires,
les séjours hors d'Europe pour le quart, le tiers ou la moitié de leur durée,
les périodes de campagnes militaires (demi, simple, double),
l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé,
stage professionnel des professeurs d'enseignement technique exigé pour pouvoir présenter le concours par lequel ils ont été recrutés,
bonification du 5ème du temps du service accompli (maximum 5 ans) pour les militaires ayant accompli au moins 15 ans de services militaires effectifs ou rayés des cadres pour invalidité.

Majorations

10% du montant de la pension pour les 3 premiers enfants puis 5% pour chacun des enfants suivants sans que le total puisse excéder le montant du traitement et à la condition que les enfants aient été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

Minimum garanti de pension

Pour les fonctionnaires ayant au moins 25 ans de services le minimum garanti de pension s'élève à 100% de l'indice majoré 216. En deçà de 25 ans de service, ce minimum est proratisé à raison de 4% de l'indice majoré par année de service.

Cumul des pensions

Cumul de plusieurs pensions

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé.

Cumul de pensions et de rémunération d'activité

le fonctionnaire, qui a pris sa retraite avant d'avoir été atteint par la limite d'âge, peut cumuler une pension du régime spécial de fonctionnaire et une rémunération d'activité du secteur privé.
Par contre, il ne peut pas cumuler sa pension et une rémunération d'activité servie par les administrations de l'Etat des départements ou des communes ou de leurs EPA, par certains EPIC mais aussi par un organisme public ou privé dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence à plus de 50% par des taxes fiscales ou parafiscales, des cotisations obligatoires ou des subventions des collectivités publiques.
Toutefois, il peut percevoir l'excédent si la pension est supérieure à son traitement d'activité ou même cumuler sa pension et son traitement à condition que celui-ci n'excède ni le quart du montant de la pension ni 11 338,55 euros par an, le montant du traitement afférent à l'indice majoré 216. Cette règle de non-cumul ne s'applique pas aux pensions pour invalidité.
Le fonctionnaire ayant 60 ans ou plus ne pourra pas percevoir sa pension sans avoir cessé définitivement toute activité dans la collectivité publique auprès de laquelle il était affecté en dernier lieu (art. 86-1 selon l'art.3 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, reconduit par la loi du 20 décembre 1993 jusqu'au 31 décembre 1998).

Comment calculer la retraite ?

Nombre d'années de service pris en compte X 2% (voir années prises en compte) de votre dernier indice majoré détenu depuis au moins 6 mois avant le départ à la retraite.

NB : le maximum d'années de services pris en compte est de 37,5 (75%) et peut être porté à 40 (80%) du fait de bonifications sans que le total de la pension, augmenté par les majorations ne puisse excéder le montant du traitement d'activité.

Premier exemple : un fonctionnaire, sans enfant, et ayant effectué 38 ans de services effectifs aura droit à une pension de retraite calculée ainsi :
38 ans x 2 = 76 ans ramenés à 75% sans aucune bonification ni majoration. Le fonctionnaire recevra une pension représentant 75% de son dernier traitement d'activité.
Deuxième exemple : une femme fonctionnaire, mère de trois enfants et ayant effectué 37,5 ans de services effectifs aura droit à une pension de retraite calculée ainsi :
37,5 ans + 3 ans de bonifications (1 an par enfant) = 40,5 x 2 = 81% mais maxi. fixé à 80%. auxquels s'ajoute la majoration de 10% de la pension pour les 3 enfants soit 80% + 8 = 88%. La femme fonctionnaire recevra une pension représentant 88% de son dernier traitement d'activité.
Troisième exemple : un fonctionnaire, père de 4 enfants, et ayant effectué 22 ans de services effectifs aura droit à une pension de retraite calculée ainsi :
22 ans x 2 = 44 (soit 10% pour les 3 premiers enfants et 5% pour le 4ème) aucune bonification mais une majoration de 15% du montant de la pension : 44% x 6,6% = 50,6%. Le fonctionnaire recevra une pension représentant 50,6% de son ancien traitement d'activité.

Réversion de la pension

Pour les veuves

Jouissance immédiate de la pension : 50% de la pension du fonctionnaire si 4 ans de durée du mariage ou 2 ans de services valables pour la retraite depuis le mariage, sauf s'il y a la naissance d'un enfant.

Pour conserver son droit à pension, la veuve ne doit pas s'être remariée ou vivre en concubinage notoire et s'il y a plusieurs veuves du fait de mariages successifs, il y aura partage au prorata de la durée de chaque mariage. Le montant minimum garanti de la pension de réversion de la veuve est égal au minimum vieillesse.

Pour les veufs

50% de la pension sans pouvoir dépasser 37,5% du traitement brut (référent à l'indice 550). Cette pension est d'ailleurs suspendue tant qu'il existe un enfant de moins de 21 ans et différée jusqu'à ce que le veuf ait atteint l'âge de 60 ans.

Pour les orphelins

10% de la pension jusqu'à l'âge de 21 ans (articles L 40 et L 42).

Aides pour les retraités

Les fonctionnaires retraités de l'Etat bénéficient d'aides en faveur du maintien à domicile, au titre de l'action sociale (les agents non titulaires en retraite sont invités à se renseigner auprès de leurs caisses complémentaires de retraite ou de la CNAVTS).

Aide à l'amélioration de l'habitat;
Aide ménagère à domicile;
Chèque-vacances.

Aide à l'amélioration de l'habitat

Circulaires FP4 n° 2020 et 02-890 du 12 mars 2002

L'aide à l'amélioration de l'habitat est une aide ponctuelle renouvelable, tous les 5 ans. Cette aide, attribuée sur décision du service social du dernier ministère affectataire du fonctionnaire retraité, est destinée à subventionner les travaux réalisés par le retraité dans son habitation principale, qu'il soit propriétaire ou locataire.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et les ouvriers d'Etat retraités ainsi que leurs ayants cause.

Subventions

Destinées à la prise en charge partielle des travaux, équipements et aménagements du domicile nécessaires au confort et à la qualité de vie du retraité, mais aussi aux adaptations qu'imposent la prise en compte et les évolutions d'un handicap. Les travaux doivent être exécutés (sauf urgence) après l'accord du service social.

Le montant de la subvention est fonction des ressources et de la composition du foyer du demandeur. Ce montant représente au minimum 45% et au maximum 97% du coût des travaux engagés par le retraité dans la limite d'un plafond annuel.

Conditions de ressources

Un plafond de ressources est fixé chaque année. Il est tenu compte de la composition du foyer du demandeur.

Montant maximum de la subvention

1 774 euros pour 2002. Le montant de la subvention dépend du montant des travaux envisagés, de leur nature et du montant des ressources du foyer.

Renseignements et demande d'aides

Le retraité doit s'adresser au centre pour la Protection, l'Amélioration, la Conservation et la Transformation de l'habitat (PACT) le plus proche de son domicile.

L'adresse de cette association sur le département peut lui être communiquée par les services sociaux de son ministère d'origine, sa mutuelle, la Section Locale Interministérielle de son département (SLI) mais aussi le bureau d'action sociale de la mairie de son domicile. En cas d'absence de centre PACT sur le département, il appartient au service social de son ministère d'origine d'assurer la gestion de la demande.

Aide ménagère à domicile

Circulaires FP

n° 1373-2A et n° 63 du 4 avril 1980 modifiée;
n° 2035 et 02-4179 du 17 octobre 2002.

La prestation d'aide ménagère à domicile est une prise en charge partielle des dépenses dues pour des heures d'aide ménagère accordées au retraité que sa situation de dépendance ne rend pas éligible à l'Aide Personnalisée à l'Autonomie (APA).

Bénéficiaires

Les fonctionnaires civils retraités de l'Etat, les ouvriers de l'Etat ainsi que leurs ayants cause.

NB : les fonctionnaires militaires de l'Etat retraités bénéficient d'une action similaire spécifique au ministère de la défense (se renseigner auprès du service social des armées).

Subventions

Le montant de la subvention est fixé en fonction des ressources du foyer du demandeur, du taux horaire retenu pour l'aide et du nombre d'heures effectuées. Toutefois, le nombre d'heures subventionnées est limité à 20 heures par mois (exceptionnellement 40 heures).

La détermination du degré de dépendance du retraité qui conditionne le nombre d'heures subventionnables, fait l'objet d'une enquête médico-sociale.

Le montant de la subvention attribuée peut représenter entre 10% et 87% du coût des heures d'aide ménagère réellement payées par le retraité.

Conditions de ressources

Il n'y a pas de plafond de ressources. Quel que soit le montant de ses revenus, le retraité peut bénéficier de cette aide.

Renseignements et demande d'aides

Pour toute demande de renseignements, le retraité doit s'adresser à la Section Locale Interministérielle (SLI) compétente de la Mutualité Fonction Publique (MFP) sur le département de son domicile. Les coordonnées de la SLI compétente peuvent lui être communiquées par le service social de son dernier ministère d'affectation.

Les demandes d'aide doivent être constituées auprès des associations d'aides ménagères ayant conclu une convention avec la MFP.

Chèque-vacances

Circulaires FP

n° 1623 du 17 mars 1986 modifiée;
n° 2043 du 7 janvier 2003.

Le chèque-vacances est un titre de paiement, d'une valeur unitaire de 10 ou 20 euros, acquis par le retraité avec une participation de l'Etat, et utilisable auprès des professionnels du tourisme, des loisirs et de la culture.

Bénéficiaires

Notamment, les fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et les ouvriers de l'Etat retraités.

Participation de l'Etat

Le retraité qui s'engage à épargner mensuellement sur une période de son choix comprise entre et 4 et 12 mois, une somme qu'il détermine entre 24 euros et 232 euros par mois bénéficie d'une participation de l'Etat (bonification), qui varie entre 25%, 20%, 15% ou 10% des sommes épargnées.

Le taux de bonification dont bénéficie le retraité est fonction de son revenu fiscal de référence au titre de la dernière année d'imposition et du nombre de parts du foyer fiscal.

Conditions de ressources

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont révisés annuellement.

Renseignements et dépôt des dossiers

Pour toute demande de renseignements et la présentation d'un dossier, le retraité doit s'adresser à la Section Locale Interministérielle (SLI) compétente de la Mutualité Fonction Publique (MFP) sur le département de son domicile. Sur Paris et la région parisienne, la gestion des dossiers est assurée par la mutuelle relevant du champ du département ministériel.

Les coordonnées de l'organisme gestionnaire peuvent être communiquées au retraité par la Mutualité Fonction Publique (MFP) ou le service social de son dernier ministère d'affectation. En cas de décès du fonctionnaire retraité, la femme, le mari ou les enfants peuvent bénéficier d'une pension de réversion.