Le dossier retraite

Réforme des retraites
24 juillet 2003
La loi est votée

Les principales mesures pour la fonction publique

Au terme de 6 semaines de débat parlementaire le projet de loi portant réforme des retraites a été voté le 24 juillet 2003. Celui-ci n'est pas encore publié au Journal officiel dans l'attente de l'aval du Conseil Constitutionnel.

Le projet de loi initial comprenait 81 articles. 27 articles additionnels ont été adoptés à l'Assemblée Nationale. 108 articles ont donc été transmis au Sénat, qui en a adopté 53 conformes, en a modifié 51 et supprimé 4. Le Sénat a en outre introduit 12 articles additionnels. La Commission Mixte Paritaire réunie le 23 juillet s'est finalement accordée sur un texte final de 86 articles. Le Parlement a amélioré la situation des conjoints survivants et des personnes handicapées et pris en compte les années de service national et les années d'études.

Pour la fonction publique, l'Assemblée nationale a assoupli les conditions du rachat des années d'études en les alignant sur celles prévalant dans le régime général. Elle a amélioré les avantages familiaux de retraite en adoptant un amendement de la Commission des Affaires Sociales instaurant une majoration de durée d'assurance d'une durée de 6 mois pour les femmes ayant un enfant après le 1er janvier 2004, même si celles-ci n'interrompent pas ou ne réduisent pas leur carrière professionnelle. Elle a souhaité également l'assouplissement des conditions d'entrée dans le dispositif de la Cessation Progressive d'Activité (57 ans au lieu de 58 dans le texte initial). En outre le Sénat a amélioré la situation des personnes gravement handicapées. Par contre, la Commission Mixte Paritaire a supprimé un amendement adopté par le Sénat (sur intervention de la FGF CFTC) qui introduisait le bénéfice de la surcote pour les agents ayant 40 annuités avant l'âge de 60 ans.

Les principales mesures

  • Régime additionnel pour les primes :
    Il sera mis en place à compter du 1er janvier 2005. C'est un régime de retraite additionnel obligatoire, par répartition, provisionnée et par points.
    • Les primes prises en compte seront à hauteur maximum de 20 % du traitement indiciaire.
    • La gestion paritaire du régime sera confiée à un établissement de droit public à caractère administratif.
    • Les cotisations seront à taux égal pour les fonctionnaires et les employeurs (taux de 5 % fixé par décret). Une surcotisation (ne donnant pas lieu à une augmentation de la part employeur) sera possible pour les agents qui le souhaitent.
  • Traitement de référence :
    Il reste celui des 6 derniers mois.
  • Rachat de trimestres :
    Il sera possible de racheter 3 années d'études supérieures au maximum (postérieures au baccalauréat) sans condition de délais entre l'obtention du diplôme et la réussite au concours d'entrée dans la Fonction publique.
    Il ne devra pas nécessairement exister de lien non plus entre le diplôme obtenu et le diplôme requis pour passer le concours d'entrée, ni de lien avec la catégorie du premier emploi occupé (A,B ou C).
    En revanche, le diplôme obtenu devra appartenir à une liste validée par la fonction publique. Les années effectuées en grandes écoles ou en classes préparatoires aux grandes écoles seront reconnues dans cette liste.
    L'étalement du coût de rachat sera possible sur une période de trois années au maximum. Ce coût sera fonction de l'indice du traitement perçu au moment où la décision de rachat est prise.
    Trois types de rachat seront possibles :
    • Rachat de la durée d'assurance uniquement;
    • Rachat des annuités de cotisation;
    • Rachat des deux modalités précédentes.
  • Décote :
    La décote sera instituée dans la fonction publique au 1er janvier 2006. Elle sera progressivement portée à 5 % par an d'ici 2015, comme dans le régime général des salariés du privé (décote ramenée progressivement de 10 % aujourd'hui à 5 % en 2013). Son plafonnement est aménagé jusqu'en 2020.
  • Surcote :
    Le taux de surcote est fixé à 3 %. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2004.
  • Cessation progressive d'Activité :
    La rémunération des agents en CPA sera de 60 % du traitement, au lieu de 55 % pour une CPA à mi-temps.
    L'âge d'entrée en CPA passera progressivement de 55 à 57 ans d'ici 2008, mais la durée d'activité nécessaire à une entrée en CPA reste de 33 ans.
  • Bonifications pour enfant :
    1. Pour les enfants nés avant 2004, les femmes fonctionnaires ou militaires continuent de bénéficier d'un an de bonification. Si l'enfant est né au cours des années d'études (avant recrutement dans la fonction publique), la bonification d'un an leur est accordée, à condition que la réussite au concours d'entrée dans la Fonction publique ait eu lieu moins de deux ans après l'obtention du diplôme.
    2. Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les femmes qui n'arrêteront pas de travailler plus de 6 mois bénéficieront d'une majoration de 6 mois de la durée d'assurance.
    3. Le temps pris pour l'éducation d'un enfant né après 2004 (à raison de 3 ans maximum pour un enfant) sera entièrement compensé (validation de la durée d'assurance et annuités de cotisation), pour les femmes et les hommes.
    4. Les conditions d'interruption d'activité pour que les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 puissent bénéficier de la bonification d'un an par enfant seront précisées par un décret pris en Conseil d'Etat.
  • Pension de réversion
    Elle représente 50% de la pension liquidée. Elle sera intégralement versée au conjoint du défunt sans condition de ressources, ni de sexe (alignement du droit des conjoints de fonctionnaires décédées sur les conjointes de fonctionnaires décédés).
    Si le décès du fonctionnaire a lieu avant l'ouverture de son droit à liquidation, la pension de réversion sera évaluée à la date du décès, sans que soit appliquée la décote.
  • Minimum garanti :
    Les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la fonction publique bénéficieront de l'indice de référence majoré 227 pour 40 années de services effectifs, soit une augmentation de 5%.
  • Temps partiel :
    La surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite de 4 trimestres ; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial.
    La possibilité de surcotisation du temps partiel sera étendue à 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %.
  • Indexation :
    Au-delà de l'indexation des pensions sur les prix, qui assure une revalorisation annuelle des pensions, une conférence réunissant le gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra tous les 3 ans.
  • Pénibilité :
    Le Gouvernement s'engage sur l'ouverture de négociation concernant la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique dès 2006 (réexamen de la situation).
  • Mesures pour la fonction publique hospitalière :
    • services actifs : les personnels en service actif de la fonction publique hospitalière bénéficieront pour le calcul de la décote, d'une majoration de la durée d'assurance d'un an tous les 10 ans à compter de 2008.
    • aides soignantes : les primes des aides soignantes seront intégrées dans leur traitement et donc prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10 % du traitement indiciaire.
  • Mesures pour les enseignants :
    Ils pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique sans préjudice des dispositions sur la CPA ; Maintien du bénéfice de la limite d'âge de leur ancien corps (à 55 ans) pour les fonctionnaires intégrés à la suite des réformes statutaires dans des corps dont la limite d'âge est supérieure.
    Adaptation des dispositions relatives au temps partiel pour les enseignants qui sont soumis à des obligations hebdomadaires spécifiques.

 

Ce qui ne change pas Ce qui change
Durée de cotisation
  • De 2004 à 2008, la durée permettant une retraite à taux plein s'allonge d'un semestre par an. Elle converge ainsi avec les conditions requises pour les salariés du secteur privé;
  • De 2008 à 2012, la durée de cotisation s'allonge d'un trimestre par an, pour tous, salariés du public et salariés du privé, pour atteindre 41 ans en 2012.
Taux de cotisation Il est inchangé à 7,85 % du traitement indiciaire.
Age d'ouverture des droits et âge de limite de départ en retraite. Ils demeurent à :
  • 60 ans et 65 ans pour les emplois « sédentaires »;
  • 55 ans et 60 ans ou 50 ans et 55 ans, selon leur catégorie, pour les fonctionnaires classés en services actifs;
  • L'ouverture des droits à une retraite au titre de la fonction publique reste inchangée dès 15 ans de services.
Taux de liquidation de base. Il reste à 75 % du traitement de référence (et à 80% maximum avec bonifications) pour une carrière complète.
Décote Une décote appelée coefficient d'anticipation s'appliquera progressivement dans la Fonction Publique à partir de 2006 pour atteindre 3 % par annuité manquante en 2011 et 5 % en 2015. Son plafonnement est aménagé par le texte jusqu'en 2020.
Plafonnée à 5 ans maximum, cette décote ne s'applique plus, quelles que soient les annuités acquises, quand le fonctionnaire a atteint la limite d'âge de son corps, soit 55, 60 ou 65 ans selon les cas.
Durant la période transitoire la décote s'annulera, non pas à la limite d'âge, mais, par étapes, à l'âge d'ouverture des droits augmenté d'un an, puis deux, jusqu'à coïncider avec la limite d'âge en 2020 :
  • Pour les «sédentaires» à 60 ans en 2003, 61 ans en 2004, 62 ans en 2008, 63 ans en 2012, 64 ans en 2016 et 65 ans en 2020;
  • pour les «service actifs» : selon la même progression, à partir de l'âge d'ouverture de leurs droits 50 ou 55 ans, jusqu'à la limite d'âge de leur catégorie, 55 ans et 60 ans.
Cette progression du coefficient d'anticipation est étalée sur 17 ans.
Surcote Les fonctionnaires qui, après 60 ans, souhaiteraient rester plus longtemps en service au-delà des annuités nécessaires à l'obtention du taux plein (40 ans en 2008), bénéficieront d'une surcote appelée coefficient de prolongation : applicable dès 2004, elle est de 3 % par annuité supplémentaire, dans la limite de 5 ans maximum.
Parallèlement,le dépassement de la limite d'âge sera possible, dans la limite de 2,5 ans maximum, après accord de la hiérarchie.
Calcul de la pension de retraite Continuera de se faire par référence aux 6 derniers mois.
Indexation Alignée sur les prix elle sera automatique au 1er janvier de chaque année. En cas de forte croissance, le Gouvernement s'engagé à donner un "coup de pouce" au pouvoir d'achat des retraites.
Minimum garanti Il est porté à 993 EUR, soit un relèvement de 5% au 1er janvier 2004 (pour 40 ans de service). Les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la fonction publique bénéficieront de l'indice de référence actuel (soit l'indice 216) dès 30 ans de services effectifs, au lieu de 35 ans.
Pension de réversion Les hommes bénéficient désormais du régime accordé aux femmes, soit 50 % de la pension avec jouissance immédiate.
Compensation familiale La majoration de 10 % pour 3 enfants. La bonification d'un an par enfant, pour les parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004, est étendue aux pères qui interrompent leur activité au moins deux mois.
La possibilité pour les femmes ayant élevé 3 enfants de partir en retraite après 15 années de service reste ouverte.		 La bonification d'un an par enfant, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, est remplacée par une validation du temps d'interruption, pris par les mères et les pères pour l'éducation de leurs enfants, dans la limite de 3 ans par enfants.
Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les femmes qui n'arrêteront pas de travailler plus de 6 mois bénéficieront d'une majoration de 6 mois de la durée d'assurance.
Calcul des annuités Prise en compte des années passées dans d'autres régimes pour le calcul des annuités donnant droit à pension. Ce qui jouera sur le seuil de déclenchement de la décote et de la surcote, mais pas sur le nombre d'annuités validées au titre du Code des pensions.
Temps partiel Les périodes de travail à temps partiel seront considérées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la décote. Instauration d'une surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite d'une année ; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial.
Les bonifications Le régime des bonifications, notamment la bonification du cinquième pour certaines catégories, est maintenu. Le principe de la bonification du 1/5ième est inchangé, mais les agents peuvent désormais en bénéficier même s'ils continuent au-delà de la limite d'âge.
Cumul emploi-retraite Il est désormais permis en cas de reprise d'activité au sein de la fonction publique tant que le nouveau revenu n'excède pas un tiers de la pension. Le cumul intégral peut être exceptionnellement autorisé (notamment pour les militaires non-officiers ayant moins de 25 ans de service).
Rachat d'années Les possibilités de rachat des années d'assurance, et le cas échéant d'annuités ou de trimestres liquidables seront ouvertes, à compter de 2004, sans limite d'âge, avec étalement des paiements au choix des intéressés, dans la limite de trois ans et à un prix correspondant au coût actuarielle ment neutre. Cette mesure inclus la prise en compte des années d'études supérieures par le rachat d'annuités, dans la limite de 3 ans.
Primes Maintien des primes déjà intégrées dans le calcul de la pension (ISSP des policiers, gendarmes). Il est institué un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires, par répartition provisionnée et par points ; ce régime prendra en compte les primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ; ce régime obligatoire sera géré de manière paritaire ; la gestion de ce régime sera confiée à un établissement de droit public ; la cotisation sera fixée à un taux de 5 % pour les employeurs et de 5 % pour les fonctionnaires concernés ; le niveau pertinent de provisionnement des engagements du régime fera l'objet d'un examen paticulier.
CPA Aménagement de la CPA (Cessation Progressive d'Activité) : (80 % puis 60 % du temps de travail) ou fixe (travail à mi-temps avec une rémunération de 60 %).