Le dossier retraite

• Histoire;
• Présentation;
• Les principes fondamentaux;
• Le régime des fonctionnaires;
• Le niveau de vie des retraités européens;
• Le COR alimente le débat;
• Le plan du premier ministre;
• Les précisions de François Fillon;
• Amendements proposés par la CFTC;
• Ce qui change et ce qui ne change pas;
• Modifications apportées par l'Assemblée Nationale;
• Ce qui change et ce qui ne change pas - Texte final;
• La réforme des retraites des agents non-titulaires et de droit privé;
• Le point sur des décrets d'application qui se font attendre;
• Baisse du niveau des retraites des fonctionnaires en 2002;
• Revalorisation des pensions au 1er janvier 2004 : 1,7% pour le régime général ; 1,5% pour les fonctionnaires;
• Retraite fonction publique : les bonifications pour enfant;
• Les décrets d'application de la retraite des fonctionnaires;
• Régime général de la sécurité sociale : conditions du droit au rachat d'annuités manquantes;
• Régime général de la sécurité sociale : le minimum contributif;
• Régime général de la sécurité sociale : nouvelles conditions de la majoration pour enfants.

Les précisions de François Fillon

A la suite de la présentation par Jean-Pierre Raffarin de son plan de réforme des retraites, François Fillon, Ministre et des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, a précisé le 4 février la méthode et le contenu devant la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale. Voici les précisions apportées par le Ministre et des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité au cours de son audition.

Garantir le financement

La réforme doit permettre d' «assurer l'équilibre financier de notre système par répartition ». En plus des mesures portant sur les trois paramètres sur lesquels il est possible d'agir (taux de cotisation, durée d'assurance et montant des prestations), François Fillon est revenu sur la question, également évoquée par Jean-Pierre Raffarin, que pose l'allongement de l'espérance de vie sur le partage entre le travail et la retraite.

Toute augmentation de l'espérance de vie allongeant d'autant le temps passé à la retraite, "un partage de cette augmentation de l'espérance de vie entre temps de travail et temps de retraite peut contribuer à la maîtrise de l'équilibre général", a souligné le Ministre. Pour cela, une augmentation de la durée effective d'activité doit être envisagée. Aussi, il a confirmé qu'une «conférence consacrée à l'assurance emploi» sera organisée avec les partenaires sociaux. Celle-ci visera à l'institution d'un véritable «droit à la formation tout au long de la vie», «véritable pacte pour l'emploi des plus de 50 ans».

Afin d'assurer la «sécurité» des retraites, pourra également être mis en place un «mécanisme institutionnel original assurant le suivi de la réforme en continu», afin d'éclairer les décisions d'ajustement qui pourraient à l'avenir s'avérer utiles. La sécurité du système de pension exige encore, selon le Ministre et des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, d'assurer pour le long terme la constitution du Fonds de réserve pour les retraites. Celui-ci pourrait bénéficier du produit d'éventuelles privatisations, voire d'une nouvelle «recette fiscale».

L'équité face à la retraite

Pour François Fillon, «l'équité, c'est d'abord l'équité entre les régimes». Les spécificités de la Fonction Publique seront prises en compte mais l'harmonisation de la situation des personnes placées dans des situations comparables doit être envisagée. Cette «convergence progressive des situations», ajoute-t-il, doit partir de la définition d'un «socle commun» en matière de retraite, «qui permettra à la réforme de refonder la solidarité nationale autour des retraites».

Le mécanisme de la compensation démographique devra être revu, sa complexité le rendant incompréhensible.

L'équité c'est ensuite «garantir l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les avantages familiaux». L'octroi de certains de ces avantages aux seules femmes a été remis en cause, pour les fonctionnaires, par la jurisprudence communautaire (arrêt Griesmar) au nom de ce principe.

Or, ces avantages «reposent sur des fondements dont une nouvelle évaluation est opportune».

Au nom de «l'équité entre les français» seront encore étudiés les droits des conjoints survivants en particulier de ceux qui ne disposent que de la pension de réversion comme revenu. Une attention particulière sera apportée aux polypensionnés afin que les modes de calcul ne pénalisent pas leurs parcours professionnels.

Liberté de choix

Pour obtenir une «retraite à la carte», il faut « mettre fin à cette rupture trop brutale entre activité et retraite. Travail à temps partiel, retraite progressive, cumul emploi-retraite » sont autant de solutions à étudier.

Selon François Fillon, pour améliorer la liberté de choix, doit être prévue la «possibilité de rachat d'annuités par des cotisations volontaires dans des conditions à définir». La liberté passe encore par «l'ouverture à un accès facultatif à une épargne retraite», complément « accessoire» de la retraite de base. Cet accès se fera «soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans le cadre des entreprises ou des branches».