Le dossier retraite

• Histoire;
• Présentation;
• Les principes fondamentaux;
• Le régime des fonctionnaires;
• Le niveau de vie des retraités européens;
• Le COR alimente le débat;
• Le plan du premier ministre;
• Les précisions de François Fillon;
• Amendements proposés par la CFTC;
• Ce qui change et ce qui ne change pas;
• Modifications apportées par l'Assemblée Nationale;
• Ce qui change et ce qui ne change pas - Texte final;
• La réforme des retraites des agents non-titulaires et de droit privé;
• Le point sur des décrets d'application qui se font attendre;
• Baisse du niveau des retraites des fonctionnaires en 2002;
• Revalorisation des pensions au 1er janvier 2004 : 1,7% pour le régime général ; 1,5% pour les fonctionnaires;
• Retraite fonction publique : les bonifications pour enfant;
• Les décrets d'application de la retraite des fonctionnaires;
• Régime général de la sécurité sociale : conditions du droit au rachat d'annuités manquantes;
• Régime général de la sécurité sociale : le minimum contributif;
• Régime général de la sécurité sociale : nouvelles conditions de la majoration pour enfants.

Régime général de la sécurité sociale : le minimum contributif

Les conditions d'attribution du minimum contributif, révisées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites à compter du 1er janvier 2004, sont précisées par décret (D n° 2003-1279 du 26 décembre 2003, JO 30 décembre).

Montant et conditions d'attribution du minimum de pension vieillesse

Ce texte fixe également le montant du minimum au 1er janvier 2004 et ses modalités de revalorisation. Pour mémoire, le minimum contributif est le niveau minimal auquel est portée la pension des assurés du régime général bénéficiaires d'une retraite à taux plein qui ont cotisé tout au long de leur carrière, mais sur la base de faibles revenus.

Durée d'assurance requise

La durée d'assurance accomplie dans le régime général exigée de l'assuré pour que le minimum contributif soit servi entier est progressivement portée de 150 à 160 trimestres d'ici à 2008. Il sera ainsi requis de l'assuré qu'il dispose de :

• 150 trimestres s'il est né avant 1944 ;
• 152 trimestres s'il est né en 1944 ;
• 154 trimestres s'il est né en 1945 ;
• 156 trimestres s'il est né en 1946 ;
• 158 trimestres s'il est né en 1947.

Lorsque la durée d'assurance est inférieure à cette limite, le minimum contributif est réduit au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à cette limite (application d'un mécanisme de proratisation).

Montant

Le décret porte le montant du minimum contributif à 6.511,06€, par an au 1er janvier 2004.

Ce montant prend en compte le taux de revalorisation des pensions de vieillesse de base au 1er janvier 2004 (+1,7%).

Le montant du minimum est majoré au titre des périodes effectivement cotisées, de façon à atteindre 6.706,39€ par an au 1er janvier 2004, lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la durée d'assurance requise pour bénéficier du montant entier du minimum contributif (160 trimestres en 2008). Il est éventuellement proratisé.

Le montant majoré intègre une revalorisation supplémentaire de 3% au 1er janvier 2004 qui correspond à l'engagement pris par le Gouvernement dans le relevé de décisions du 15 mai 2003.

Un même effort est programmé pour le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2008, pour permettre d'atteindre, avec les pensions complémentaires, l'objectif fixé par la loi, d'un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85% du SMIC net pour un salarié ayant eu une carrière complète au SMIC.

Revalorisation

Le montant du minimum contributif et son montant majoré seront revalorisés aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse de base (soit conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac). Le décret précise, enfin, qu'au montant minimum déterminé s'ajoutent, éventuellement, les bonifications, majorations pour enfants ou conjoint à charge et la rente des retraites ouvrières et paysannes.