Le dossier retraite

La réforme des retraites des agents non-titulaires et de droit privé

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 concerne aussi le régime obligatoire de la sécurité sociale auquel sont affiliés les agents non-titulaires de la fonction publique et des établissements publics. Celui-ci a lui aussi subit un certain nombre de modifications dont vous trouverez ci-dessous l'essentiel.

Les premières mesures concrètes ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2004. Pour bon nombre d'entre elles, des décrets devront d'ailleurs préciser leurs conditions d'application. C'est le cas, en particulier, pour les rachats et les possibilités de départ à la retraite avant 60 ans. Pour cette dernière mesure, le décret d'application intéressant le régime général devrait être publié dans les prochaines semaines. La mesure devrait ainsi intervenir à compter du 1er janvier 2004 dans le régime général. Cependant, pour que les assurés puissent bénéficier de l'ensemble de leurs droits (base et complémentaires) les négociations entre partenaires sociaux qui sont en cours au sein des régimes complémentaires devront avoir abouti.

En conséquence, les assurés dont la date de la retraite approche et qui veulent savoir s'ils pourraient bénéficier de ces nouvelles dispositions pour la retraite. de base devront tenir compte de ces différents éléments avant de contacter les services de la branche retraite (Cnav en Ile-de-France, Cram ou Crav dans les régions métropolitaines, CGSS dans les Dom) pour préparer leur dossier de demande de retraite.

Les changements en 2004

Les principales mesures concernent :

  • La durée d'assurance : le nombre de trimestres pris en compte dans le calcul de la retraite passera de 150 à 160, à raison de 2 trimestres supplémentaires par an jusqu'en 2008. Au 1er janvier 2004, le calcul de la retraite des salariés du privé nés en 1944 se fera sur 152 trimestres, puis sur 154 pour ceux qui sont nés en 1945, etc. pour atteindre 160 trimestres en 2008 pour les personnes nées en 1948;
  • Un système de décote s'applique au montant des retraites des assurés qui n'ont pas le nombre de trimestres suffisant pour obtenir le taux plein. Cette décote applicable au taux de la retraite devrait être réduite progressivement à partir de la génération 1944. NB: la décote n'est pas prévue par un article du texte de loi, mais dans le relevé de décisions signé le 15 mai dernier par les partenaires sociaux;
  • Les avantages familiaux : la majoration de trimestres pour enfants est maintenue, mais ses conditions d'attribution sont modifiées puisque les femmes bénéficieront désormais d'un trimestre par année passée à élever un enfant dans la limite de 8 trimestres par enfant. Par ailleurs, une nouvelle majoration est mise en place s'il s'agit d'enfants handicapés. Les décrets relatifs à ces mesures ne sont pas parus;
  • Le rachat de cotisations pour les années d'études supérieures ou les années civiles au cours desquelles les assurés ont validé moins de 4 trimestres : il sera possible avant la retraite et dans la limite totale de 12 trimestres. Ouvertes à compter du 1er janvier 2004, ces deux nouvelles possibilités de rachat seront précisées par des textes d'application ultérieurs, en ce qui concerne notamment le coût et les modalités de paiement;
  • Le cumul emploi-retraite : il devient possible dès lors que le montant du dernier salaire de l'assuré n'est pas dépassé par ses nouvelles ressources résultant du total de ses retraites et de ses revenus d'activité. La reprise d'activité chez le même employeur est également permise, mais après 6 mois d'interruption d'activité chez celui-ci;
  • La retraite des salariés qui ont prolongé leur activité au-delà de 60 ans et de 160 trimestres d'assurance sera majorée de 0,75% par trimestre supplémentaire travaillé après janvier 2004, soit 3% par an;
  • A partir du 1er juillet 2004, la retraite de réversion sera attribuée sans condition de durée de mariage et même si un remariage a eu lieu. Les ressources du ménage seront intégrées dans le calcul de la retraite. En revanche, les limites de cumul entre retraites personnelle et de réversion seront supprimées. La condition d'âge sera également progressivement supprimée. Cette mesure sera précisée par des textes d'application ultérieurs;
  • L'âge de la retraite : il reste fixé à 60 ans. Il peut être abaissé pour les salariés du privé qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans, la notion de début d'activité restant à définir par décret. Ceux-ci pourront désormais prendre leur retraite à partir de 56 ans après une très longue carrière (42 ans) dont une large partie ou la totalité devra avoir été cotisée. Ils devront toutefois avoir fait une reconstitution complète de leur carrière avec leur caisse de retraite avant de déposer leur demande qui devra être obligatoirement accompagnée d'une attestation de durée cotisée délivrée par les caisses de la branche retraite. Le numéro d'appel national a vocation à répondre aux demandes d'informations de cette catégorie d'assurés;
  • Le calcul du salaire annuel moyen (SAM) : il se fera proportionnellement à la durée effectuée dans chaque régime de retraite et les faibles salaires annuels qui ne valident pas de trimestre ne seront plus pris en compte dans ce calcul. Les modifications apportées au calcul du SAM ne sont pas prévues par un article du texte de loi. Elles se trouvent dans l'exposé des motifs.

Les carrières longues

Au regard des différents articles parus ces derniers jours dans la presse quotidienne, la Cnav précise que l'article 23 de la loi du 21 août 2003, prévoyant que les personnes nées à partir de 1944 ayant une longue carrière puissent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions, ne comporte pas de date d'effet.

Sa mise en œuvre par le régime général et les autres régimes de base requiert au préalable la publication au Journal officiel d'un décret d'application qui devrait sortir dans les prochaines semaines. Ce dernier définira, notamment, les notions de « début de carrière » et de « durée cotisée ». Il indiquera également les conditions dans lesquelles certaines périodes de service national seront considérées comme des périodes de cotisations, au titre de la retraite anticipée.

La Cnav précise par ailleurs que les assurés concernés par cette mesure ne pourront avoir une idée complète des conditions dans lesquelles ils pourront en bénéficier que lorsque les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraites complémentaires auront terminé les négociations qui viennent de s'ouvrir pour permettre la mise en oeuvre du dispositif également dans ces régimes.

En ce qui concerne les fonctionnaires rien n'est encore décidé. Aucune mesure ne sera opérationnelle au 1er janvier 2004. Nous sommes dans l'attente du résultat d'une enquête actuellement en cours.

Où se renseigner ?

Vous êtes agent non-titulaire ou de droit privé, la Cnav met à la disposition un numéro d'appel national pour les aider dans leurs démarches et répondre à leurs questions: le 08 25 80 97 89 (0,15 euro TTC la minute).

Ils pourront aussi trouver sur le site internet www.retraite.cnav.fr des pages d'informations spécifiques sur la réforme des retraites.