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Limites d'âge pour l'accès à la fonction publique - Suite

Le 25 mai, le Ministre de la Fonction Publique, en compagnie de Serge Poignant a reçu les organisations syndicales de la fonction publique. Cette réunion avait pour objet de recueillir les observations des syndicats sur la proposition de loi que ce dernier a déposé afin de supprimer les limites d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique. Cette proposition a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale lors de la séance d'initiative parlementaire du 15 avril 2004.

La CFTC a indiqué que, si dans son principe, la proposition de loi va dans le bon sens. Toutefois celle-ci soulève des questions sur les conditions d'application du dispositif, dont en particulier, les conséquences de cette réforme en matière de retraite, sur les déroulements de carrière et les reclassements ainsi que sur les modalités de recrutement des personnes ayant eu une expérience professionnelle durable à l'extérieur de la Fonction publique.

D'autre part, la CFTC a critiqué la méthode, il eut été plus judicieux de consulter, au préalable, les organisations syndicales de la fonction publique. Enfin la CFTC a fait le parallèle avec les deux décrets touchant le concours interne d'accès à l'ENA et l'accès au corps de sous-préfet qui va en sens inverse.

Le Ministre, tout en soutenant la proposition de loi a admis que les questions soulevées méritaient d'être examinées. Des textes d'accompagnement seront examinés et mis en application simultanément avec la nouvelle loi lorsque celle-ci sera adoptée.

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