Points de vue sur l'actualitéLimite d'âge : le gag de l'annéeSelon une proposition de loi adoptée le 15 avril par l'Assemblée, présentée par surprise par le député UMP Serge Poignant, la condition d'âge pour passer les concours externes ne serait appliquée que dans le cas du recrutement des fonctionnaires de catégories "actives" ou ceux devant suivre une longue période de formation. Actuellement, une limite d'âge existe pour la plupart des concours externes de la Fonction publique de l'État. Selon le rapport de Serge Poignant, cette limite se situe en général entre 28 et 40 ans pour les concours de catégorie A (supérieure), et de 40 à 45 ans pour les catégories B et C. La limite d'âge n'est pas exigée pour les sportifs de haut niveau, les mères de trois enfants et plus, les veuves non remariées, les femmes divorcées et non remariées, et les femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge se trouvant dans l'obligation de travailler. Bel exemple de pratique du dialogue socialLa suppression de toutes limites d'âge pour les concours externes avait été envisagée par le précédent Ministre de la Fonction Publique afin de supprimer toutes discriminations dans le recrutement et mettre en concordance le statut de la fonction publique avec une directive européenne sur l'égalité homme femme. Plusieurs pistes avaient été envisagée et des propositions devaient être faites aux organisations syndicales, avant d'incorporer cette disposition dans la future «loi fonction publique». Or, par surprise, ou téléguidé, M. Serges Poignant a déposé et fait voter cette proposition de loi. Sans l'avoir présenté aux organisations syndicales. Bel exemple de dialogue social. Et, contre toute attente, le Ministre de la Fonction Publique, Renaud Dutreil, a soutenu ce texte le 15 avril, alors qu'interrogé par l'ensemble des organisations syndicales sur cette initiative intempestive, celui-ci nous avait indiqué le 14 octobre qu'effectivement cette initiative était malheureuse et qu'il était nécessaire de reprendre le dossier depuis le début. Le gag de l'annéeIl faut mettre en parallèle avec cette proposition de loi les deux décrets présentés par le Ministre de la Fonction Publique tendant à réduire la limite d'âge à 35 ans pour passer le concours interne d'accès à l'ENA (décret publié) et accéder au corps de sous-préfet (passage de 55 ans à 50 ans). Lors des conseil supérieurs de la fonction publique de l'État qui ont examiné ces deux textes, nous avions contesté la pertinence de la réduction de la limite d'âge alors que l'on incite les fonctionnaires à poursuivre leur carrière au-delà de 60 ans…… La réponse du Ministre de l'époque était qu'il n'était plus possible d'avoir un déroulement de carrière complet passé les âges considérés. Résultat, après le vote de la proposition de loi, si celle-ci est maintenue en l'état par le Gouvernement, passé 35 ans un attaché ne pourra pas passer le concours interne, mais il pourra passer le concours externe jusqu'à l'âge de 65 ans. Le 1er avril est passé. Mais c'est poignant… Documents connexes |