Les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA, SOLIDAIRES, CGC, adressent un courrier au ministre E.WOERTHElles rappellent l’exigence de respecter les compétences des Commissions Administratives Paritaires. Ce courrier s’inscrit d’une part dans le cadre de l’instauration des Directions Départementales Interministérielles, (les CAP doivent obligatoirement être consultées sur les réaffectations des agents), et dans le cadre général des Administrations, (les CAP doivent obligatoirement être consultées sur l’examen de toutes les décisions individuelles concernant les agents). Le courrier Monsieur Eric WOERTH
Paris le 18 janvier 2010 Monsieur le Ministre, Nos organisations constatent le développement des politiques de gestion des personnels qui, dans les différentes administrations de l’État, visent à l’individualisation et tendent à effacer les règles collectives et à réduire le contrôle exercé par les élu(e)s des personnels en CAP. Elles ont participé aux réunions de travail sur les projets de charte de gestion des ressources humaines dans les DDI et de charte de gouvernance et de fonctionnement des plateformes régionales d’appui interministériel à la GRH. Elles ont exprimé à ces occasions leurs vives critiques en constatant l’absence du paritarisme (ou la quasi-absence de celui-ci) dans les fonctionnements préconisés pour la gestion des personnels concernés. Leurs inquiétudes sont renforcées par l’annonce pour 2010 d’un débat sur la régionalisation des CAP. Notre démarche est d’ailleurs confortée par le rapport présenté devant le CSFPE le 17 décembre dernier, par le président de la HALDE. L’attention des gestionnaires y est en effet attirée sur « l’impérative nécessité» qui leur incombe de justifier leurs choix. Nos organisations considèrent que les CAP, par l’obligation de leur consultation préalable sont un lieu essentiel permettant d’apporter de l’objectivité aux décisions liées à la carrière des agents publics et de garantir l’égalité de traitement. En outre, elles permettent de faciliter la compréhension par les personnels des décisions prises et, par conséquent, elles favorisent la cohérence des équipes. Nous nous permettons de vous rappeler que le rejet unanime par nos organisations des dispositions que vous présentiez pour les CAP vous a conduit à les retirer des discussions menées en juin 2008 sur le dialogue social dans la Fonction publique. Nous réaffirmons notre exigence commune de respect par toutes les administrations du rôle essentiel des élu(e)s des personnels dans le cadre du dialogue social sur la gestion des carrières tel qu’il est organisé par le statut. Notre exigence porte aussi sur les CAP dont nous demandons la consultation obligatoire tant :
Lorsque les CAP sont saisies par les personnels pour la révision de leur évaluation ou de leur notation, en cas de refus d’un temps partiel, d’un congé de formation professionnelle ou syndicale, les élus doivent disposer de l’ensemble des informations leur permettant d’apprécier la situation de chacun des requérants parmi l'ensemble des agents du corps. Pour nos organisations, les droits des représentant(e)s des personnels doivent être confortés et élargis. Les élu(e)s du personnel doivent disposer, en temps utile, de l’ensemble des documents nécessaires à l’élaboration des décisions proposées à l’examen de la CAP. Nous vous demandons de veiller, Monsieur le Ministre, à ce que ces droits soient respectés. Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de nos sentiments respectueux. |