Santé et Sécurité au travail : la CFTC rappelle au Ministre E.WOERTH ses revendications. Il est grand temps de généraliser le travail décent dans toutes les fonctions publiques !Une réunion plénière présidée par le ministre E.WOERTH concernant la santé et la sécurité au travail s'est tenue le 28 septembre 2009 à BERCY. La réunion a porté sur les instances et les acteurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, les outils de prévention des risques professionnels avec un volet sur la formation et les mesures d'accompagnement pour les personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. A cette occasion l'INTERFON CFTC a rappelé ses revendications, dans un domaine sensible et en plein cœur d'une actualité dramatique en terme de santé au travail (Cf. France-TELECOM). A méditer en cette journée d'action mondiale pour le travail décent ! La déclaration CFTC INTERFONMonsieur le Ministre, La feuille de route tracée par les conférences sociales de décembre 2007 et les réunions qui s'ensuivirent sur ce thème de l'amélioration des conditions de travail dans les trois versants de la Fonction Publique est globalement respectée… Dernière ligne droite pour permettre à notre administration de « dépoussiérer » ses vieux décrets modifiés des années 80 et de la faire entrer dans une politique de prévention et de la santé sécurité au travail du 21ème siècle. A un moment où les entreprises publiques comme privées se doivent de réagir et jouer à fond la carte de la prévention, surtout lorsque l'actualité professionnelle ne cesse de nous parler de recrudescence des Troubles-Musculo-Squelettiques (TMS), des Risques Psycho-Sociaux (RPS) etc. Voyez France Télécom … La DRH de ce groupe était pourtant représentée dans la mission Silicani qui vous a remis son Livre Blanc de la fonction publique en avril 2008 ! A côté de tous ces faits, de ces souffrances au travail qui nous remontent, qui VOUS remontent, combien restent cachés, rentrés, enfouis dans la Personne au travail ; une Personne qui s'accroche, qui cherche de l'aide ou qui craque, qui au fond d'une mairie rurale ou non, qui au fond d'un grand hôpital, qui au fond d'un bureau d'administration centrale, d'un service déconcentré, d'une école, d'un collège ou d'un lycée ? Serait-ce à dire que le document de travail sur lequel votre directeur adjoint de cabinet nous a consultés va apporter à lui-seul le « bien être au travail » tant attendu ? Non. C'est un document de qualité, pour peu que n'y figure pas « la structuration du dispositif du contrôle des arrêts maladie », même s'il est vrai que l'absentéisme pour raison de santé constitue notamment un indicateur indispensable en matière de santé au travail ! Pour ce document, nous continuons cependant à vous réclamer une solennisation de votre plateforme d'engagements (au pluriel) sous forme d'une CHARTE managériale des grands principes de Santé et Sécurité au Travail qui permettrait aux agents des trois versants une meilleure lisibilité et une plus grande inculturation de cette nouvelle politique. On a écrit en son temps une charte des services publics, il existe une charte de l'égalité professionnelle, et le Ministère de la Défense très en avance en ce domaine SST en possède une. Alors, Monsieur le Ministre, encore un petit effort ! Oui, monsieur le Ministre, la CFTC est d'accord pour aligner notre Fonction publique au plus vite sur ce qu'il y a de meilleur dans le secteur privé. Elle vous conseille d'être attentif dans la négociation que prépare votre collègue du Travail, à ce que la Fonction publique soit aussi cette fois, concernée et citée dans le nouveau Plan gouvernemental Santé au Travail (PST 2010 etc.) alors que celui de 2005 à 2009 n'a guère concerné nos administrations ! Pourrez-vous évoquer plus explicitement, la primauté du droit européen et son applicabilité dans ce domaine SST, en faisant mentionner l'article L4121-2 (du nouveau code du travail) relatifs aux « principes généraux » de prévention, qui nous viennent d'une directive européenne ? Et puisque ces derniers ne sont encore trop peu appliqués depuis plus de 10 ans, n'est-il pas temps, au delà des échanges des bonnes pratiques encore privilégiés (mais certaines urgences, nuisances et organisations toxiques pour les agents nécessitent plus de réactivité et de prévention que cela) de manier à terme le bâton de la contribution/sanction qui irait, à l'instar du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées FIPHFP, alimenter un fonds de prévoyance rénové ? Un document unique non réalisé aujourd'hui montre que certains dans la Fonction publique ne respectent pas le droit européen. C'est inadmissible ! Si les inspecteurs « hygiène & sécurité » étaient dotés d'un pouvoir d'injonction efficace, nous n'en serions peut-être pas là ! La CFTC ayant particulièrement suivi le drame en 2005 des irradiés de l'hôpital d'Épinal, elle vous demande de dire dans un souci d'exemplarité des employeurs publics, que la langue de travail, des logiciels de manipulation d'appareillages etc. est « le français » ! Enfin, monsieur le Ministre savez-vous quantifier, dans ce domaine, les moyens humains et financiers dont dispose l'État au plan budgétaire ? Êtes-vous de notre avis pour dire que « INVESTIR dans LA PREVENTION et l'amélioration des conditions de travail, c'est faire faire des économies à terme aux employeurs publics, à tous les employeurs ici rassemblés ? Oui, le travail doit épanouir et non pas meurtrir. Puissent vos réponses et le document de négociation y contribuer. La délégation CFTC- INTERFON La réunion de négociationLe ministre Éric Woerth a constaté l'existence d'une véritable convergence sur le champ de la négociation et les outils de prévention des risques professionnels. A l'issue des échanges avec les organisations syndicales et des employeurs de la fonction publique, Éric Woerth a demandé que certains points du document de négociation soient précisés. Ainsi :
Trois problématiques sont développéesDoit-on s'aligner sur le privé en matière de code du travail ?
Doit-on prévoir des sanctions pour les administrations ne respectant pas les règles de prévention (art 4121-2 les principes généraux) notamment le document unique ? Doit-on donner un pouvoir d'injonction aux Inspecteurs d'Hygiène Sécurité (IHS)? Divers points sont évoqués : Instauration d'une formation initiale et continue pour les membres CHSCT. Un constat : Le document unique n'est pas mis en place dans la plupart des administrations. Création de ligne budgétaire spécifique à l'hygiène et sécurité. (CFTC) Le gouvernement ne souhaite pas un contrôle des administrations par l'inspection du travail. Mais les des préfets pourrait dresser des inventaires de ce qui est fait en particulier sur le document unique. Il ne voit pas d'objection dans le choix de l'organisme de formation par les élus du CHS à condition qu'il ait les agréments nécessaires. Il est favorable à la création d'indicateurs budgétaires dans le domaine SST (réponse à CFTC). Il confirme une formation initiale et continue pour les membres CHSCT. Le Ministre a enfin appelé à la poursuite des travaux déjà très avancés et à leur aboutissement rapide. A cet effet, deux groupes de travail vont se réunir les 8 et 15 octobre pour approfondir deux thèmes : le rôle des futurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que celui des acteurs et des instances médicales. |