Les tracts1999 – 2005 : enfin l'usage des CDD va être réglementéPour se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, l'assemblée nationale, en deuxième lecture, a adopté le 13 juillet un projet de loi limitant à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la Fonction publique et n'autorisant leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Il prévoit qu'au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s'il est renouvelé, ne peut l'être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant de huit ans de service public bénéficient de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Cette loi est le résultat d'un long combat mené par la FGF CFTC depuis 1999. La fonction publique en retard sur le secteur privéLa directive communautaire 99/70/CEE du 28/6/1999 sur le travail à durée déterminée, déjà en vigueur dans le secteur privé, aurait dû être transposée en droit français et appliquée dans la Fonction publique depuis le 10/7/2001. Nonobstant ce retard au regard du droit communautaire que l'Etat français était dans l'obligation de respecter, cette transposition devenait d'autant plus urgente qu'il n'était pas concevable et acceptable que l'Etat exige de l'employeur privé ce qu'il n'applique pas à lui-même ! Depuis 1999, la FGF CFTC demandait la transposition de la directive européenne de 1999 pour mettre fin à l'abus d'utilisation de contrat à durée déterminée successif. Nous pensions en l'an 2000 tenir le bon bout, le second volet du protocole du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques (signé par la CFTC) permettait la constitution d'un groupe de travail. Mais ces premières propositions resteront sans suite. Enfin, depuis fin 2003, le dossier était repris en main. La FGF CFTC faisant, de nouveau, une série de propositions destinées d'une part à assurer la pérennité de l'emploi des agents en place, avec une disposition particulière pour les agents les plus âgés, et d'autre part éviter l'utilisation abusive des CDD. La position CFTC confortéeLa FGF CFTC s'adressant à diverses reprises au Gouvernement, lui demandait s'il allait prendre la responsabilité, et ce d'une façon tout à fait légale, de faire « remercier définitivement », sans indemnité de licenciement, par des collectivités ou administrations sans « état d'âme », les agents les plus méritants et anciens en les « mettant au chômage longue durée » ? Le dernier document de travail adressé fin février 2004 aux fédérations syndicales de la Fonction publique par le cabinet du ministre conforta la position de la FGF CFTC et ses propositions. Le gouvernement a écouté la CFTCLe 8 février 2005, Yves Missaire – Secrétaire général de la FGF CFTC indiquait à Mme Gourault Sénateur chargée de présenter un rapport sur le projet de loi de transposition que tout en regrettant qu'il n'y ait pas eu, pour régler la situation des précaires en place, une loi de titularisation, nous approuvions le contenu du projet de loi qui va permettre de clarifier l'utilisation des CDD dans la Fonction publique, malgré l'opposition des organisations syndicales FSU, CGT, CFDT, FO et Unsa lors du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État, le 6 décembre 2004. Un immobilisme coupableIl est à regretter, l'immobilisme de bon nombre de ministres de la Fonction publique pour aborder sur le fond la transcription d'une directive européenne adoptée par les gouvernements et les partenaires sociaux européens en 1999. La CES (Confédération Européenne des Syndicats) ayant approuvée cette directive. D'où une autre interrogation, pourquoi les organisations syndicales françaises membres de la CES n'ont pas apporté tout le soutien nécessaire pour mettre en œuvre la directive ? |