Les tracts1999 – 2005 : la longue traque de la CFTC à la précarité de l'emploiPour se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le conseil des ministres du 2 février 2005 a adopté un projet de loi limitant à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la Fonction publique et n'autorisant leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Il prévoit qu'au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s'il est renouvelé, ne peut l'être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant de huit ans de service public bénéficient de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Ce projet de loi, qui donne satisfaction à la FGF CFTC, sera examiné dans un premier temps par le Sénat le 16 mars. La fonction publique en retard sur le secteur privéLa directive communautaire 99/70/CEE du 28/6/1999 sur le travail à durée déterminée, déjà en vigueur dans le secteur privé, aurait dû être transposée en droit français et appliquée dans la Fonction publique depuis le 10/7/2001. Nonobstant ce retard, préjudiciable aux agents publics non-titulaires concernés, de près de 3 années au regard du droit communautaire que l'Etat français est dans l'obligation de respecter, cette transposition devenait d'autant plus urgente qu'il n'est pas concevable et acceptable que l'Etat exige de l'employeur privé ce qu'il n'applique pas à lui-même ! Cette directive conduit donc, soit à limiter le nombre successif de contrats à durée déterminée (CDD) dont peut bénéficier un salarié du privé ou un agent public non titulaire, soit à limiter la durée totale du recours à un CDD. Au-delà de ces limites, le CDD présente un caractère abusif et le juge est fondé à le requalifier en contrat à durée indéterminée (CDI). Des réunions de travail se sont bien tenues, mais la transposition effective de la directive traîne en longueur depuis l'an 2000. Le gouvernement, dans l'urgence a été contraint, sous peine de sanctions financières, de mettre en œuvre un dispositif en 2004. Que de temps perdu ! Depuis 1999, la FGF CFTC demandait la transposition de la directive européenne de 1999 pour mettre fin à l'abus d'utilisation de contrat à durée déterminée successif. Le dossier s'enliseNous pensions en l'an 2000 tenir le bon bout, le second volet du protocole du 10 juillet 2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques (signé par la CFTC) indiquait « la nécessité d'un encadrement plus précis de l'emploi des agents contractuels et une amélioration de leurs conditions d'emploi, notamment en termes de protection sociale. » Un groupe de travail s'est effectivement réuni pour commencer à étudier les modifications à envisager pour se mettre dans les clous de la directive européenne. Des premières propositions avaient été faites pour régler la question des personnes en place et éviter la reconstitution d'un volant d'emplois précaires. Mais ces premières propositions resteront sans suite. Continuant son action, la FGF CFTC ne cessa de demander une reprise de ce dossier par les ministres de la Fonction publique successifs. Enfin, depuis fin 2003, le dossier était repris en main. La FGF CFTC faisant, de nouveau, une série de propositions destinées d'une part à assurer la pérennité de l'emploi des agents en place, avec une disposition particulière pour les agents les plus âgés, et d'autre part éviter l'utilisation abusive des CDD. La position CFTC confortéeLe dernier document de travail adressé fin février 2004 aux fédérations syndicales de la Fonction publique par le cabinet du ministre, reprend l'analyse d'un éminent juriste, M. le professeur Lemoyne de Forges. Cette analyse conforta la position de la FGF CFTC et ses propositions. Les conclusions tirées par M. Lemoyne de Forges dans son rapport sur « l'adaptation de la Fonction publique française au droit communautaire » concernant la question des agents publics non-titulaires sont les suivantes :
La FGF CFTC indiquait alors au ministre de la Fonction publique qu'indépendamment de ces problèmes juridiques, qui pourraient amener de nombreux agents publics non titulaires en fonction à saisir la justice européenne si la nouvelle version des dispositions transitoires ainsi proposée était votée par le Parlement, se pose pour le Gouvernement un problème moral, social, et humain. De nombreuses administrations par facilité de gestion (ou absence de gestion) usent et abusent des diverses formes d'emplois précaires. Et ce ne sont pas les divers plans de résorption de la précarité qui vont résoudre toutes les situations. La FGF CFTC s'adressant à diverses reprises au Gouvernement, lui demandait s'il allait prendre la responsabilité, et ce d'une façon tout à fait légale, de faire « remercier définitivement », sans indemnité de licenciement, par des collectivités ou administrations sans « état d'âme », les agents les plus méritants et anciens en les « mettant au chômage longue durée » ? Le gouvernement a écouté la CFTCHeureusement, pour les personnes concernées, le gouvernement nous a écoutés. Le 8 février 2005, Yves Missaire – Secrétaire général de la FGF CFTC indiquait à Mme Gourault Sénatrice chargée de présenter un rapport sur le projet de loi de transposition que tout en regrettant qu'il n'y ait pas eu, pour régler la situation des précaires en place, une loi de titularisation, nous approuvions le contenu du projet de loi qui va permettre de clarifier l'utilisation des CDD dans la Fonction publique. Ce projet de loi, malgré l'opposition des organisations syndicales FSU, CGT, CFDT, FO et Unsa lors du Conseil supérieur de la Fonction publique d'État, le 6 décembre 2004, limite à trois ans au maximum la durée des CDD dans la Fonction publique et n'autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Jusqu'à présent, il était possible de recruter des agents contractuels sans limitation en termes de renouvellement des CDD. Ainsi, dans certaines collectivités territoriales il existe des CDD d'un mois renouvelable depuis plus de 15 ans. Dans certaines administrations, de même, on rencontre des CDD de 9 mois renouvelables depuis plus de 15 ans Le projet précise qu'au bout de six ans sous CDD, une reconduction est encore possible mais exclusivement par un CDI. Cette période de six ans pourra donner du temps aux agents contractuels de pouvoir se présenter aux concours de la Fonction publique, qui reste l'unique voie pour y accéder. Un dispositif transitoire est prévu pour les contractuels en fonction à la date de la publication de la loi :
Le projet crée, pour les agents âgés de plus de 50 ans et justifiant d'au moins huit années de services effectifs, un dispositif de transformation du contrat en cours en CDI. Au total, le nombre d'agents non contractuels visé par ces dispositions est de 90 000 dans les services de l'État, 110 000 dans les collectivités locales et 47 000 dans les hôpitaux. Un immobilisme coupableIl est à regretter, l'immobilisme de bon nombre de ministres de la Fonction publique pour aborder sur le fond la transcription d'une directive européenne adoptée par les gouvernements et les partenaires sociaux européens en 1999. La CES (Confédération Européenne des Syndicats) ayant approuvée cette directive. D'où une autre interrogation, pourquoi les organisations syndicales françaises membres de la CES n'ont pas apporté tout le soutien nécessaire pour mettre en œuvre la directive ? Il y a, comme dit la sagesse populaire, la parole et les actes. Pour sa part, la CFTC a effectivement traqué la précarité. |