Les tractsLa loi portant réforme des retraites est promulguéeAprès de 20 ans de débats, de multiples rapports et au terme de 6 semaines de débat parlementaire le projet de loi portant réforme des retraites a été voté le 24 juillet 2003 et promulgué au "Journal officiel" le 22 août (Loi n° 2003-275 du 21 août 2003) après examen par le Conseil constitutionnel. De nombreux décrets d'application vont compléter la loi. Le projet de loi initial présenté en Conseil des ministres le 28 mai comprenait 81 articles. 27 articles additionnels ont été adoptés à l'Assemblée Nationale. 108 articles ont donc été transmis au Sénat, qui en a adopté 53 conformes, en a modifié 51 et supprimé 4. Le Sénat a en outre introduit 12 articles additionnels. La Commission Mixte Paritaire réunie le 23 juillet s'est finalement accordée sur un texte final de 86 articles. Le Parlement a amélioré la situation des conjoints survivants et des personnes handicapées et pris en compte les années de service national et les années d'études. Pour la fonction publique, l'Assemblée Nationale a assoupli les conditions du rachat des années d'études en les alignant sur celles prévalant dans le régime général. Elle a amélioré les avantages familiaux de retraite en adoptant un amendement de la commission des affaires sociales instaurant une majoration de durée d'assurance d'une durée de 6 moi,s pour les femmes ayant un enfant après le ler janvier 2004, même si celles-ci n'interrompent pas ou ne réduisent pas leur carrière professionnelle. Elle a souhaité également l'assouplissement des conditions d'entrée dans le dispositif de la Cessation Progressive d'Activité (57 ans au lieu de 58 dans le texte initial). En outre le Sénat a amélioré la situation des personnes gravement handicapées. Par contre, la Commission Mixte Paritaire a supprimé un amendement que la FGF CFTC avait fait adopter par le Sénat et qui introduisait le bénéfice de la surcôte pour les agents ayant 40 annuités avant l'âge de 60 ans. Les principales mesuresRégime additionnel pour les primes : Il sera mis en place à compter du 1er janvier 2005. C'est un régime de retraite additionnel obligatoire, par répartition, provisionnée et par points.
Traitement de référence : Il reste celui des six derniers mois. Rachat de trimestres : Il sera possible de racheter 3 années d'études supérieures au maximum (postérieures au baccalauréat) sans condition de délais entre l'obtention du diplôme et la réussite au concours d'entrée dans la Fonction publique. Il ne devra pas nécessairement exister de lien non plus entre le diplôme obtenu et le diplôme requis pour passer le concours d'entrée, ni de lien avec la catégorie du premier emploi occupé (A, B ou C). En revanche, le diplôme obtenu devra appartenir à une liste validée par la Fonction Publique. Les années effectuées en grandes écoles ou en classes préparatoires aux grandes écoles seront reconnues dans cette liste. L'étalement du coût de rachat sera possible sur une période de trois années au maximum. Ce coût sera fonction de l'indice du traitement perçu au moment où la décision de rachat est prise. Trois types de rachat seront possibles :
Décote : La décote sera instituée dans la Fonction Publique au 1er janvier 2006. Elle sera progressivement portée à 5% par an d'ici 2015, comme dans le régime général des salariés du privé (décote ramenée progressivement de 10% aujourd'hui à 5% en 2013). Son plafonnement est aménagé jusqu'en 2020. Surcote : Le taux de surcôte est fixé à 3%. Elle s'appliquera dès le 1er janvier 2004. Cessation Progressive d'Activité : la rémunération des agents en CPA sera de 60% du traitement, au lieu de 55% pour une CPA à mi-temps. L'âge d'entrée en CPA passera progressivement de 55 à 57 ans d'ici 2008, mais la durée d'activité nécessaire à une entrée en CPA reste de 33 ans. Bonifications pour enfants :
Pension de réversion : Elle représente 50% de la pension liquidée. Elle sera intégralement versée au conjoint du défunt sans condition de ressources, ni de sexe (alignement du droit des conjoints de fonctionnaires décédées sur les conjointes de fonctionnaires décédés). Si le décès du fonctionnaire a lieu avant l'ouverture de son droit à liquidation, la pension de reversion sera évaluée à la date du décès, sans que soit appliquée la décote. Minimum garanti : Les agents dont les pensions sont portées au minimum garanti de la Fonction publique bénéficieront de l'indice de référence majoré 227 pour 40 années de services effectifs, soit une augmentation de 5%. Temps partiel : La surcotisation sur une assiette à temps plein, pour les fonctionnaires travaillant à temps partiel, sera rendue possible dans la limite de 4 trimestres; il sera également possible de cotiser sur une assiette à temps plein pour le temps partiel familial. La possibilité de surcotisation du temps partiel sera étendue à 8 trimestres pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%. Indexation : Au-delà de l'indexation des pensions sur les prix, qui assure une revalorisation annuelle des pensions, une conférence réunissant le Gouvernement et les partenaires sociaux se tiendra tous les 3 ans. Pénibilité : Le Gouvernement s'engage sur l'ouverture de négociations concernant la prise en compte de la pénibilité dans la Fonction Publique dès 2006 (réexamen de la situation). Mesures pour la fonction Publique hospitalière :
Mesures pour les enseignants : Ils pourront accéder à une deuxième carrière dans la Fonction Publique sans préjudice des dispositions sur la CPA. Maintien du bénéfice de la limite d'âge de leur ancien corps (à 55 ans) pour les fonctionnaires intégrés à la suite des réformes statutaires dans des corps dont la limite d'âge est supérieure. Adaptation des dispositions relatives au temps partiel pour les enseignants qui sont soumis à des obligations hebdomadaires spécifiques. |