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Les retraites : les observations du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, saisi par plus de 60 députés et de 60 sénateurs, a déclaré, jeudi 14 août, conformes à la Constitution les dispositions de la loi «portant réforme des retraites». Il a, en effet, rejeté l'ensemble des griefs présentés par les requérants et mettant en cause sept articles de la loi.

Allongement de la durée d'assurance : L'augmentation d'un trimestre par an à compter de 2009, pour atteindre 41 annuités en 2012, de la durée d'assurance ou de services permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, envisagée par la loi pour assurer le maintien du rapport temps de travail/temps de retraite constaté en 2003, était notamment soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel. Les requérants soutenaient en particulier que le législateur ne pouvait confier au pouvoir réglementaire la possibilité de modifier le calendrier de mise en œuvre de la majoration. Les "sages" du Conseil Constitutionnel ont rejeté le grief considérant «qu'il était loisible au législateur, sans méconnaître l'étendue de sa compétence», de prévoir une telle augmentation entre 2009 et 2012 «tout en laissant à un décret le soin d'ajuster cette évolution».

Majorations et bonifications pour enfants : Le Conseil s'est également prononcé sur les majorations et bonifications pour enfants des régimes général et alignés ainsi que de celui de la Fonction Publique.

Régimes général et alignés : Les requérants dénonçaient le non-respect du principe d'égalité entre hommes et femmes par la disposition de la loi prévoyant, au profit des femmes, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret et dans la limite de huit trimestres. L' argument est rejeté par le Conseil Constitutionnel selon lequel, si le législateur peut faire dépendre du sexe des parents l'attribution d'avantages sociaux, il lui appartenait, en l'espèce et «au nom de l'intérêt général», de prendre en compte les «inégalités de fait» dont les femmes ont été l'objet en ayant «interrompu leur activité bien plus souvent que les hommes afin d'assurer l'éducation de leurs enfants». Elles disposent en effet de durées d'assurance et donc de pensions en moyenne inférieures à celles des hommes, ont constaté les "sages".

Régimes de la Fonction publique : Le Conseil a estimé que le législateur n'a violé ni le principe d'égalité, ni celui de non-rétroactivité de la loi, en modifiant les modalités d'attribution de la bonification pour enfant accordée aux femmes fonctionnaires pour les enfants nés ou adoptés avant le ler janvier 2004 et en étendant son bénéfice aux hommes ayant interrompu leur activité pour les pensions liquidées après le 28 mai 2003.

La mise en œuvre de la réforme