Les tracts1975 – 2004 : Un nouveau projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des handicapésLe projet de loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a été présenté le 28 janvier en Conseil des Ministres. Ce projet de loi réforme la loi du 30 juin 1975. Ce texte instaure, en particulier, un droit à la compensation financé par une partie des recettes (850 millions d'euros par an) dégagée par le jour de travail supplémentaire, qui a été institué par le projet de loi dépendance. Il vise également à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce texte a été examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat le 22 janvier pour la partie concernant la Fonction Publique. La FGF CFTC s'est abstenue (avec CFDT et CGC) alors que toutes les autres organisations syndicales ont voté contre. L'insertion en milieu ordinaireEn premier lieu, le projet de loi oblige les partenaires sociaux à négocier, tous les trois ans au niveau de la branche et tous les ans au niveau de l'entreprise :
Cette négociation se déroulera sur la base d'un rapport précisant la situation du secteur d'activité ou de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi. Pour pouvoir être étendue, une convention collective de branche devra comporter des clauses spécifiques notamment sur les actions de formation ou les aménagements d'horaires ou d'organisation du travail des salariés handicapés. Enfin, les mesures prises en faveur du droit au travail des intéressés figureront dans le bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective. En second lieu, le texte introduit le principe d'une modulation du montant de la contribution des entreprises de plus de 20 salariés soumises au quota de 6% de handicapés. Celles qui investissent dans l'intégration professionnelle des personnes handicapées pourront directement déduire les dépenses supportées du montant de leur cotisation à l'Agefiph. En outre, le plafond de la contribution est majoré, passant de 500 à 600 smic horaire par an et par personne handicapée, afin de sanctionner plus sévèrement celles qui n'emploient aucune personne handicapée. Le projet de loi simplifie le mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi en comptabilisant chaque salarié handicapé pour une unité, dès lors qu'il a été présent au moins six mois au cours des douze derniers mois écoulés, quelles que soient la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. Par ailleurs, le projet de loi transpose la directive européenne du 27 novembre 2000 qui oblige les entreprises à procéder à « des aménagements raisonnables » pour favoriser l'insertion des personnes handicapées. Il en donne une traduction concrète en ouvrant la possibilité d'horaires individualisés au bénéfice des travailleurs handicapés. La fonction publique devra faire des effortsL'effort de recrutement devra être partagé par les trois fonctions publiques qui seront, elles aussi, taxées si elles ne respectent pas le quota de 6%. Leurs cotisations abonderont un nouveau fonds destiné à faciliter l'intégration des personnes handicapées dans le secteur public. La création de ce fond correspond à une demande la FGF CFTC, qui avait été reprise dans le protocole signé par la FGF CFTC en 2001 et va obliger les administrations à avoir une comptabilité «fiables» de leurs handicapés. La suppression de la COTOREP service public est aussi actée (demande de la FGF CFTC). Ces COTOREP n'apportant aucune «plus value» mais compliquant le parcours du combattant de l'intégration. Par contre la FGF CFTC avait déposé un amendement à l'article 15 du projet de loi qui modifie le 5° de l'article 5 et le 4° l'article 5bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (statut de la fonction publique). Cet amendement visait à compléter le texte actuel par le texte suivant : «en tenant compte des aides techniques de compensation du handicap et de l'adaptation de l'organisation du travail». Cet amendement est fait pour faciliter l'intégration des personnes handicapées reçues à un concours de la fonction publique. En effet, en organisant le travail différemment, des handicaps sont compatibles avec le statut de fonctionnaire, en utilisant, par exemple, le télétravail. La CGT et la CGC ont appuyé notre amendement alors que la CFDT et l'UNSA ont voté contre en arguant que l'utilisation du télétravail n'était pas envisageable…… Le Gouvernement n'a pas retenu cet amendement, mais nous allons agir par la voie parlementaire. Les centres d'aide par le travailPour les personnes travaillant en milieu protégé (CAT), le texte substitue une aide au poste à l'actuel cumul entre la GRTH (garantie de ressources des travailleurs handicapés) et l'AAH. Ce nouveau mode de rémunération tiendra davantage compte du travail produit par les personnes handicapées incitant à leur promotion au sein de l'établissement, voire à leur passage en entreprise. D'autre part, le projet de loi prévoit de créer, d'ici à 2007, 14 000 nouvelles places en CAT et de reconnaître pour les personnes qui y travaillent les droits aux congés, à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience, mais aussi à l'allocation parentale d'éducation et de présence parentale. La prestation de compensationAfin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences de leur handicap et leurs moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. Toute personne ayant dépassé l'âge de l'ouverture du droit à l'allocation de l'enfant handicapé a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. Mais son montant variera selon les ressources du bénéficiaire. À l'âge de 60 ans, un droit d'option pourra être exercé entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le recours à la solidarité familiale et la récupération sur succession ne seront pas exigés. Enfin, la compensation pourra également être collective, sous forme d'offres de service ou de places en établissements spécialisés. C'est une équipe pluridisciplinaire rattachée à une maison départementale du handicap (voir ci-dessous) qui évaluera le besoin de compensation en tenant compte autant que possible des souhaits des intéressés ou de leur famille. Elle s'appuiera sur des référentiels spécifiques à chaque type de handicap dont la définition générale est inscrite dans le projet de loi. La nouvelle prestation restera distincte de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) qui sera maintenue et pourra être entièrement utilisée comme un revenu d'existence. De plus, ses conditions de cumul avec un revenu d'activité seront plus favorables pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. Seule une fraction des revenus professionnels sera prise en compte pour calculer le montant de l'allocation favorisant ainsi, plus particulièrement, les emplois à temps partiel. La simplification des démarchesPour simplifier les procédures, il sera créé, dans chaque département, une maison du handicap, au sein de laquelle les différentes commissions apportant une aide aux personnes handicapées seront regroupées : CDES, Cotorep, sites pour la vie autonome. Ce guichet unique prendra en charge les démarches complexes aujourd'hui imposées aux personnes handicapées ou à leur famille. |