Les tractsRetraites : Projet de décret en conseil d'État relatif à la CPA, l'État doit respecter son contratLundi 17 novembre sera examiné par la section syndicale du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État, le projet de décret en conseil d'État relatif au temps partiel et à la cessation progressive d'activité. La FGF CFTC a déposé un amendement au projet de décret destiné demander à l'État de respecter le contrat qu'il a passé avec ses salariés en cessation progressive d'activité. En effet, au moment où les salariés de la fonction publique ont souscrit un contrat de CPA, le montant de l'annuité liquidée était de 2% or à compter du 1er janvier 2004 le montant de l'annuité va passer à 1,975% pour aboutir progressivement à 1,875% en 2008. Cette situation n'est pas normale. En conséquence la CFTC a déposé un amendement destiné à protéger les agents qui sont en CPA en demandant que ceux-ci bénéficient toujours d'un taux de liquidation à 2% par annuité. Le même amendement sera déposé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et à celui de la Fonction Publique Hospitalière. |