Réaction à la lettre de Laurence PARISOTLe MEDEF s'oppose fermement
Il n'appartient pas à un justiciable de fixer lui-même les sanctions qui pourront lui être infligées. Pour ne pas être sanctionné c'est simple, il suffit de respecter la Loi. Le MEDEF admet clairement qu'il n'est pas en position de respect de la loi en dénonçant les sanctions pénales et administratives. Quant sa vive opposition à l'augmentation des effectifs, le MEDEF n'a rien à craindre puisque LARCHER va dans sons sens. L'annonce la création de 700 postes en 5 ans. (estimation qui était avancée dans la première version du plan santé au travail en juin 2004) ne concerneront pas seulement les sections d'inspections. En effet, parmi ces création de postes il y a les agents de contrôle qui seront spécialisés sur la lutte contre le travail illégal, les médecins inspecteurs régionaux, les ingénieurs et les directeurs du travail chargés de l'appui-méthode, et les agents hors section affectés au SCRE (contrôle de la recherche d'emploi). On ne sait donc pas qu'elle est la part des postes qui seront créés en section. Il n'y a aucune information sur le nombre de section nouvelle. Le ministre annonce pour 2006, le recrutement de 100 inspecteurs et de 131 contrôleurs du travail. Mais cela a-t-il été prévu dans la loi des finances pour 2006 ? Il semblerait que les marges de manœuvres ne puissent être modifiées. Or, le projet de loi des finances ne prévoit que 30 recrutements en 2006 en lien avec le plan santé au travail et essentiellement pour constituer les cellules régionales pluridisciplinaires d'appui aux sections d'inspection (MIRTMO, Ingénieurs de prévention, Directeur du travail) dans les quelques DRTEFP pilotes (voir la circulaire qui les désigne). La loi des finances pour 2006 prévoit, en dehors de 30 agents qui seront recrutés à la mi juin en lien avec le plan santé travail, le recrutement de 168 inspecteurs, contrôleurs, administrateurs civils et attachés d'administration centrale. Cela correspond à 53 équivalents temps plein en tenant compte des dates effectives d'entrées. On est donc loin de l'annonce de Gérard Larcher qui parle de 100 inspecteurs et 131 contrôleurs. En 2006, le nombre de poste ouverts de contrôleurs du travail pour l'examen professionnel est de 22 !!! Le MEDEF demande de renforcer le rôle de conseil et de prévention. En matière de sécurité routière, la prévention seule n'a rien donnée. Il a fallu ave la prévention mettre de la répression pour que les usagers de la route respecte la Loi. Laurence PARISOT dit que le rapport fait ressortir que les inspecteurs et contrôleurs du travail ont besoin de formation dans les domaines de santé et sécurité au travail. Apparemment, les adhérents du MEDEF aussi puisqu'elle semble déjà se plaindre des futures sanctions sur ce sujet. Donc au lieu de s'occuper du manque de formation des agents, elle ferait bien de demander à ses adhérents d'écouter un peu plus les membres des CHSCT qui savent traiter ce genre de dossiers sans aucune barrière économique et de rentabilité. Madame PARISOT juge peu efficace les résultats des contrôles de l'inspection du travail. Tellement peu efficace qu'elle ne veut pas entendre parler du renforcement d es sanctions !!!! De plus, Madame PARISOT se permet de mettre en cause l'impartialité des contrôleurs et inspecteurs du travail et de l'interférence d'une affiliation syndicale sur l'exercice du contrôle. Ces propos sont insultants et diffamant et devraient faire l'objet de poursuite. Tout montre qu'au contraire il y beaucoup plus d'employeurs condamné pour avoir empêché un contrôle que d'agents du corps de contrôle condamné (par leur hiérarchie) pour leur partialité. Se faire traiter de la sorte par des délinquants est intolérable. Enfin, la cerise sur le gâteau, Madame PARISOT demande que le plan de modernisation de l'inspection du travail fasse l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises. Tout est dit voilà la conception du dialogue social du MEDEF. On ignore les syndicats de salariés. Le monologue social selon le MEDEF. Documents connexes |