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Documents de travail : théoriquement en français, mais il existe des exceptions !

Une nouvelle entorse à l'obligation légale de l'emploi du français dans les documents de travail vient d'être autorisée par la Cour de cassation (12 juin 2012, n°10-25822). Selon le Code du travail, l'employeur doit rédiger en français tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. À l'exception des documents reçus de l'étranger ou destinés à l'étranger (art. L. 1321-6 du Code trav.). En l'espèce, des pilotes d'une compagnie aérienne reçoivent des documents techniques en anglais. Un syndicat saisit alors le TGI pour qu'une traduction en français soit mise à leur disposition (manuel d'utilisation de l'appareil, documentation relative à la légende des cartes,...). La Cour d'appel, respectant à la lettre l'article L. 1321-6, fait droit à sa demande, puisque l'employeur n'a pu établir que les documents ont été reçus de l'étranger. La compagnie se pourvoit en cassation. Elle fait valoir, d'une part, qu'il existe une convention internationale des règles relatives à la conduite aérienne reposant sur la langue anglaise et, d'autre part, que la licence de pilote n'est délivrée qu'à la condition de maîtriser l'anglais. La Haute cour valide cette position. Elle considère en effet que "les documents liés à l'activité de transport aérien dont le caractère international implique l'utilisation d'une langue commune (l'anglais)" sont soustraits à l'obligation de rédaction en français. Et que "pour garantir la sécurité des vols, il est exigé des utilisateurs (pilotes) qu'ils soient aptes à lire et comprendre des documents techniques en anglais". Toute entreprise de dimension internationale, dont l'anglais est utilisé comme langue commune, pourrait dès lors être concernée... On ne peut donc que conseiller aux délégués CFTC de négocier des formations régulières en anglais technique pour que la lecture des documents de travail soit aussi évidente que si elle était en français !