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Paye : périodicité et date de paiement du salaire

Un salarié embauché le 1er septembre peut-il être payé le 31 octobre suivant ? C'est la question à laquelle a récemment répondu la permanence juridique CFTC, qui en profite pour rappeler les règles sur la périodicité de la paye et la date de paiement du salaire. La loi prévoit pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire une fois par mois, avec versement d'acomptes possible (art. L. 3242-1 C.trav.). L'employeur ne peut donc le différer au-delà du délai mensuel, au risque d'être passible d'une amende (art. R. 3246-1). La périodicité de paiement s'applique au salaire mensuel de base, mais non aux primes ou commissions, payables à une autre échéance. Les majorations de salaire pour travail de nuit, heures sup,... doivent également être versées avec le salaire de base, mais, en pratique, elles sont souvent versées avec la paye du mois suivant pour des questions de commodité de gestion. Concernant la date du versement du salaire qui est fixée par l'employeur, la loi est muette. La seule obligation étant de respecter ensuite la périodicité de la paye (par exemple, les salariés payés le 29 du mois devront être payés le 29 du mois suivant ; art. L. 3242-1 C.trav). Le paiement par chèque ou par virement (obligatoire à partir de 1 500 euros net) doit donc respecter cette règle. L'employeur n'est libéré de son obligation que lorsque le chèque a été débité ou le compte bancaire crédité. Dans la question posée à la permanence juridique, le non-respect de la règle de périodicité semble avéré le premier mois, et ce même si un acompte avait été versé fin septembre et le complément fin octobre. En l'espèce, le salarié qui a travaillé tout le mois de septembre sans être payé à la fin du mois a droit, fin septembre, au paiement de son salaire, ou au minimum à un acompte sur une partie de la période travaillée.

Le conseil de nos juristes : il est recommandé, au moment de la mise en place du décalage, de consulter préalablement les représentants du personnel, d'informer les salariés et de leur verser à l'échéance habituelle, un acompte proche du montant du salaire du, le solde étant versé à la nouvelle échéance.

Consultez ce cas d'école de la permanence juridique sur www.cftc.fr/e_upload/pdf/cftc_periodicitesalaires_cas-ecole.pdf