Points de vue sur l'actualité

Pénibilité : savoir négocier le plan d'action

Les négociations sur la pénibilité vont bientôt démarrer, conformément aux nouvelles dispositions - ayant pris effet le 1er juillet - issues de la loi portant réforme des retraites. À compter du 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés devront avoir mis en place un dispositif visant à prévenir la pénibilité. Si la réparation de la pénibilité est assurée par le droit à la retraite anticipée, la prévention est assurée par l'obligation de mettre en œuvre un plan d'action. À la CFTC, on se prépare à négocier ces accords ! Une nouvelle plaquette dans la collection " Négocier " va être mise à la disposition du mouvement dès le mois de novembre. D'ores et déjà, il existe une adresse mail (negopenibilites@cftc.fr) pour répondre aux questions des délégués syndicaux sur ce sujet. Afin de s'assurer que les entreprises respectent bien cette obligation, le législateur a prévu, de son côté (article L. 138-29 du Code de la Sécurité sociale), la mise en place d'une pénalité pour les entreprises qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité d'ici le 1er janvier 2012. En effet, ces entreprises seront soumises à une pénalité administrative dont le montant maximal sera de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés durant toute la période non couverte. Avant de négocier, l'employeur doit faire un diagnostic pour déterminer la proportion de salariés qui sont exposés à des facteurs de pénibilités. À vous de jouer !

Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; décret n°2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ; circulaire CNAV n°2011/49 du 7 juillet 2011 relatif aux modalités du passage à la retraite pour pénibilité.