Points de vue sur l'actualité

Comité d'entreprise européen : la nouvelle directive entre en vigueur

Enfin c'est fait, une récente ordonnance* transpose la directive du 6 mai 2009 (2009/38/CE) sur les comités d'entreprise européens et vient ainsi renforcer leur rôle : protéger les salariés en cas de restructurations, fusions, rachats,... et développer un véritable dialogue social transnational. La directive vise, en effet, à mieux faire respecter le droit d'information-consultation du CE européen, à clarifier l'articulation entre les niveaux européen et national de représentation et de négociation, à offrir une plus grande sécurité juridique aux accords. Elle encourage aussi la création de CE européens, alors que seule une minorité d'entreprises éligibles** en sont dotées.

Le nouveau texte réaffirme l'obligation pour la direction centrale de soumettre des informations relatives à la structure de l'entreprise, à ses effectifs, et de consulter les représentants des salariés en cas de décision affectant leurs intérêts. En revanche, le flou persiste concernant les délais de cette consultation, qui doit avoir lieu en " temps utile", dans un temps permettant de donner un " effet utile " au dialogue. En indiquant que " l'information consultation s'effectue au niveau pertinent de représentation en fonction du sujet traité", la directive laisse aux partenaires sociaux le soin d'en préciser les modalités et l'articulation. À défaut, l'ensemble des consultations aux différents niveaux de l'entreprise - européen et national - doit avoir lieu. Fait nouveau, et considérable, la directive reconnaît explicitement la qualité "d'expert " des juristes, comptables,... nommés par les organisations syndicales pour assister les négociateurs d'accord à l'échelon européen.

De quoi donner du poids aux arguments des représentants CFTC au CE européen ! Enfin, la directive rappelle que " le champ de compétences du CE européen est limité aux questions transnationales ", c'est-à-dire affectant les groupes qui ont des filiales dans au moins deux États-membres de l'Union européenne.

Action ! Délégués CFTC, rapprochez-vous de votre représentant au CE européen, s'il en existe un dans votre entreprise ! Communiquez-lui régulièrement les dernières informations sur votre établissement, vous contribuerez ainsi à l'alerter sur d'éventuelles difficultés afin que les intérêts des salariés soient pris en compte à l'échelon européen.

* Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 (JORF n°0245 du 21 octobre, page 17831).
** Peuvent avoir un CE européen les entreprises de plus de 1 000 salariés, implantées dans au moins deux États -membres de l'Union européenne, avec 150 salariés au moins dans chacun d'eux.