Points de vue sur l'actualité

Stagiaires : le Comité d'Entreprise doit désormais être informé

Les stages en entreprise font l'objet de nouvelles mesures. Celles-ci visent à accorder davantage de droits aux stagiaires, et à limiter certains abus des employeurs. Les comités d'entreprise (CE) se voient, eux, confier de nouvelles attributions (loi du 28 juillet 2011*, complétant les lois de 2006 et 2009**). L'employeur doit désormais informer le Comité d'Entreprise sur le nombre de stagiaires dans l'entreprise, leurs conditions d'accueil et les tâches qui leur sont confiées. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, cette information doit être présentée une fois par an dans le rapport sur la situation économique (art. L. 2323-47 Code trav.), au même titre que les informations relatives à l'activité et à la situation financière de l'entreprise, à l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, à la situation comparée hommes/femmes.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, cette information doit être trimestrielle (art. L. 2323-51). Autre nouveauté, l'entreprise doit tenir un registre des conventions de stage, à ne pas confondre avec le registre unique du personnel (dans lequel figurent les noms/prénoms, date de naissance, sexe du salarié, emploi, date effective d'entrée,...). Son contenu sera précisé par décret. À partir de ces informations, le Comité d'Entreprise sera en mesure de vérifier si l'employeur remplit ses obligations, par exemple si les stages n'ont pas pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste permanent dans l'entreprise, ou encore qu'ils sont bien inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire. Enfin, le stagiaire peut désormais bénéficier des activités sociales et culturelles (chèques cadeaux ou cinéma,...) gérées par le Comité d'Entreprise (art. L. 2323-83), dans les mêmes conditions que les autres salariés, c'est-à-dire selon les conditions d'attribution déterminées annuellement par le CE lui-même dans le cadre de sa politique sociale.

Article 10 de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. ** Article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Retrouvez les toutes mesures relatives à l'encadrement des stages dans la Note juridique CFTC sur www.cftc.fr