Points de vue sur l'actualité

Forfait jours : Limoges au diapason avec la Cour de cassation

Le conseil de prud'hommes de Limoges a récemment pris appui sur l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin relatif au forfait jours, un arrêt qui avait fait grand bruit à l'époque. Les juges limougeauds réclament ainsi un encadrement plus strict du dispositif.

Dans cette affaire, le conseil de prud'hommes de Limoges s'est d'abord interrogé sur la notion de " cadre autonome " et a mis en doute cette qualification au regard des éléments de faits incompatibles avec cette notion. Ensuite, les juges ont vérifié si l'accord d'entreprise instituant le forfait jours avait bien été respecté. En l'espèce, l'accord prévoyait la mise en place d'un mécanisme de contrôle de la charge de travail du salarié qui s'est révélé totalement inexistant. De plus, l'employeur a été dans l'incapacité à la fois de fournir des relevés déclaratifs des jours travaillés et de rédiger un bilan annuel concernant la réduction du temps de travail, conditions pourtant précisées dans l'accord en question. En l'espèce, il n'y avait donc aucune preuve du respect par l'entreprise de ses obligations, ce qui s'analyse comme un manque total d'encadrement dudit forfait.

Dans la droite ligne de la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2011, le conseil de prud'hommes de Limoges a condamné l'employeur. Les juges limougeauds ont toutefois changé la base légale en choisissant le terrain de l'indemnité compensatrice de préjudice (art. L. 3121-47, Code trav.) plutôt que celui des heures supplémentaires. Si la CFTC se satisfait de la décision du conseil de prud'hommes de Limoges d'encadrer le dispositif de forfait jours, elle rappelle que le chemin est encore long pour les cadres assujettis à ce forfait qui est souvent appliqué de manière abusive par bon nombre d'employeurs.

Forfait jours : instauré par la loi du 19 janvier 2000, le dispositif de forfait jours fonde la rémunération sur le nombre de jours travaillés dans l'année (de 218 jours à 235), défini par accord de branche, doublé le cas échéant d'un accord d'entreprise. Après la loi du 20 août 2008, le forfait jours avait été largement libéralisé et l'encadrement devenait primordial. Ce qu'a fait la Cour de cassation en venant préciser certains points, largement repris ici par les juges limougeauds.

Arrêt n°10/00548, conseil de prud'hommes de Limoges, 6 septembre 2011.