Points de vue sur l'actualité

Télétravail : les règles se précisent

L'encadrement juridique du télétravail fait son chemin. Une étape de plus vient d'être franchie avec l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 septembre, et bientôt le télétravail fera probablement son entrée officielle dans le Code du travail. La Cour d'appel de Paris a, en effet, donné raison à un salarié licencié qui réclamait une indemnisation de son ex employeur pour " l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles ". Le montant a été calculé en fonction " de l'importance de la surface privée transformée en bureau professionnel, de la valeur locative correspondante et de la durée d'occupation ". Le télétravail va d'autre part faire son entrée officielle dans le Code du travail. Un amendement dans ce sens a été adopté le 29 septembre dernier par la commission des lois de l'Assemblée nationale et sera intégré à la proposition de loi de simplification du droit, débattue à l'Assemblée le 11 octobre prochain. L'amendement reprend la définition du télétravail fixée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, signée par la CFTC, et en rappelle le cadre. L'accord du salarié est nécessaire, le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits et garanties que les autres salariés de l'entreprise, l'entreprise a pour obligation de prendre en charge les outils de travail (matériels, abonnements, logiciels, maintenance.) Le ministre de l'Économie numérique Éric BESSON, a d'autre part commandé un rapport sur les pratiques des grandes entreprises en matière de télétravail, qui sera publié en décembre prochain. Du côté de la Fonction publique aussi le télétravail est d'actualité. Le ministre François Sauvadet a annoncé une prochaine négociation avec les organisations syndicales en vue d'un accord-cadre sur le télétravail chez les fonctionnaires. Tout vient à point pour qui sait attendre.

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