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Retrait du permis de conduire : le salarié peut être licencié pour divers motifs

Quelles conséquences peuvent avoir le retrait du permis de conduire, ou sa suspension, sur le contrat de travail ? C'est la question récemment posée par un délégué à la permanence juridique CFTC. Voici sa réponse. Un salarié commet une infraction au Code de la route qui lui retire temporairement ou définitivement son permis, alors qu'il est dans l'exercice de ses fonctions (chauffeur-livreur, ambulancier,...). Sachant que ces fonctions nécessitent l'usage du permis de conduire, l'employeur peut-il dès lors licencier le salarié ? La réponse est oui. La perte du permis de conduire constitue une cause réelle sérieuse de licenciement, si et seulement si les fonctions du salarié nécessitent l'usage d'un véhicule. De plus, l'employeur n'est pas tenu de chercher un reclassement pour son salarié. La simple perte du permis, dans ce cas précis (usage d'un véhicule pour exercer ses missions), cause un trouble à l'entreprise, qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur peut aussi licencier le salarié pour motif disciplinaire, mais il faut alors qu'il prouve que les faits commis par le salarié pendant le temps de travail sont fautifs et constituent un manquement aux obligations contractuelles du salarié. Que se passe-t-il lorsque les faits sont commis en dehors du temps de travail ? L'employeur peut licencier le salarié pour impossibilité de travailler, si le poste occupé nécessite impérativement le permis de conduire. Mais il ne peut pas le licencier pour motif disciplinaire, car le retrait du permis pour des faits commis en dehors du temps de travail ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles (Cour de cassation, arrêt n°09-67.464, 3 mai 2011).

Permanence juridique CFTC : tous les après-midis, de 14 heures à 17 heures (tél. : 01 73 30 49 86 ; mail : permjuridique@cftc.fr).