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Formation professionnelle : le rapport qui veut en finir avec l'obligation de formation

Formation professionnelle : pour en finir avec les réformes inabouties : le titre du rapport publié le 3 octobre par l'Institut Montaigne, cercle de réflexion libéral, ne cache pas les intentions des auteurs. Celles de liquider l'obligation de formation faite aux entreprises et de casser la réforme de la formation de 2009 à peine mise en œuvre. Ce n'est pas nouveau. Les économistes Pierre CAHUC, André ZYLBERBERG et Marc FERRACCI avaient déjà en 2006 rédigé une étude dont les propositions sont aujourd'hui reprises dans le rapport. Les auteurs préconisent de remplacer la participation obligatoire des employeurs par un système de subventions à travers des déductions fiscales. Une cotisation sociale dédiée à la formation devrait être créée selon ce rapport, d'un taux inférieur à l'actuelle obligation légale et collectée par les URSSAF. Les auteurs proposent purement et simplement de supprimer les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés, ou de les cantonner à un rôle de conseil. La CFTC dénonce cette volonté de confisquer aux partenaires sociaux leur prérogative de gestion des fonds de formation. Rappelons que la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie a instauré, entre autres avancées, la portabilité du DIF (Droit individuel à la formation), la création d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels, la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi. Actuellement les employeurs ont l'obligation de payer de 0,55 % (entreprises de moins de 10 salariés) à 1,6 % (entreprises de plus de 20 salariés) de leur masse salariale pour financer la formation professionnelle continue.

Obligations de l'employeur : en matière de formation professionnelle, deux obligations incombent à l'employeur : - participer à son financement, par le biais d'une contribution dont le taux varie selon la taille de l'entreprise ; - consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l'entreprise ; dans certains cas, l'employeur peut être dans l'obligation de former les salariés. (Art. L. 6313-1, L. 2323-33 à -40, L. 6321-1, R. 2323-2 à -4 et D. 2323-5 à -7 Code trav).