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Procédure prud'homale : 35 euros pour saisir les prud'hommes !

À compter du 1er octobre, une contribution pour l'aide juridique* en matière prud'homale sera due par la partie qui introduit l'instance. Celle-ci devra s'acquitter d'une somme de 35 euros lors de la constitution du dossier, avant de recourir à cette juridiction. Cette contribution est aussi due en matière civile, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Elle sera affectée au Conseil national des barreaux. Par exception, les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle en seront, par exception, exonérées. Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice (avocat, huissier, mandataire, administrateur judiciaire...), ce dernier acquittera pour le compte de son client ladite contribution par voie électronique. Si elle est introduite sans auxiliaire de justice, la partie pourra acquitter cette contribution par voie électronique ou par voie de timbre mobile. Les conséquences du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique seront fixées ultérieurement par décret. Pour la CFTC, la saisine du conseil des prud'hommes, qui permet de régler les litiges entre salariés et employeurs, doit rester gratuite. Cette contribution injuste pénalise une nouvelle fois les salariés les plus fragiles, ceux qui se trouvent dans une situation professionnelle difficile. C'est pourquoi la Confédération appelle le mouvement à signer la pétition en ligne suivante : www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=prudhomm

* article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, n°2011-900, 29 juillet 2011 ; JO du 30.