Points de vue sur l'actualité

Prime d'intéressement : sommes nous intéressés ?

Le décret 2011-1038 et la circulaire du 29 août 2011 publiés au Journal officiel du 1er septembre 2011 instaurent une "prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État". La CFTC n'est pas opposée au principe de l'intéressement collectif, mais celui ne doit pas être financé par des suppressions de postes, ni se substituer à la revalorisation du point d'indice et la refonte des grilles. Il ne doit pas non plus, par la recherche de la "maîtrise des coûts", aggraver la RGPP et les contraintes sur les agents. Par ailleurs l'intéressement étant attribué par service, il faudra veiller à l'égalité de traitement entre ceux-ci, pour ne pas pénaliser les personnels et discréditer les administrations mal loties.

Enfin, le montant doit être significatif, l'intéressement ne doit pas devenir "une usine à gaz" secrétant une centaine d'euros par an et par agent.

Le décret

Publics concernés : magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires des administrations de l'État et de ses établissements publics.

Objet : conditions de création et modalités d'attribution d'une prime d'intéressement à la performance collective dont peuvent bénéficier les agents d'un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, la prime qu'il institue ne s'appliquera que dans les ministères et les établissements publics qui auront été inscrits à son annexe. L'application effective du décret est par conséquent conditionnée à la publication ultérieure, pour chaque ministère ainsi que pour les établissements publics qui lui sont rattachés, d'un décret inscrivant les administrations concernées dans une annexe au présent décret.

Notice : le décret permet d'instituer au sein des administrations de l'État et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective. Pour chaque ministère ou établissement dans lequel il aura été décidé d'instituer la prime (et qui aura donc été inscrit à l'annexe susmentionnée), un arrêté ministériel fixera la liste des directions ou services pouvant bénéficier de la prime ainsi que les objectifs à atteindre et les modalités de certification des résultats obtenus. La prime a vocation à être versée à tout agent public exerçant ses fonctions dans les directions ou services mentionnés dans ces arrêtés, dès lors que les résultats fixés par ces arrêtés auront été atteints. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de présence effective des agents, caractère forfaitaire de la prime, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective). Il est accompagné d'une circulaire des ministres chargés de la fonction publique et du budget précisant ses modalités d'application.