Points de vue sur l'actualité

Travail illégal et dissimulé : sanctions renforcées pour l'employeur

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité* publiée le 17 juin au Journal officiel, qui transpose en droit français trois directives européennes**, prévoit notamment de nouvelles sanctions contre le travail illégal et dissimulé. En cas de travail illégal, l'employeur peut désormais être contraint de rembourser certaines aides publiques (à l'emploi, à la formation) reçues dans l'année précédent le PV (procès-verbal). En cas de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou emploi d'étranger sans titre, l'employeur encourt désormais la fermeture administrative provisoire de l'établissement - trois mois maximum pendant lesquels il doit continuer à rémunérer ses salariés - et l'exclusion provisoire des marchés publics. En matière d'emploi d'étrangers sans titre de séjour, la loi alourdit les sanctions pécuniaires à l'encontre des employeurs et précise que les donneurs d'ordre sont co-responsables de l'infraction de leur sous-traitant, et passibles, comme eux, de cinq ans d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende, et tenus de rembourser solidairement les arriérés de salaires et indemnités. Les agents de contrôle disposent désormais des mêmes prérogatives en matière de travail illégal qu'en matière de travail dissimulé. La loi précise la notion de travail dissimulé, en soulignant le caractère " intentionnel " de la non-déclaration des salaires ou cotisations sociales. De l'autre côté de la barrière, la loi précise également les conditions d'attribution de la " carte bleue européenne " pour les ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne, carte de séjour temporaire réservée aux travailleurs étrangers hautement qualifiés, valable trois ans et renouvelable. Cette loi entrera en application une fois les décrets publiés, ceux-ci seront complétés par une circulaire.

Carte bleue européenne : Pour bénéficier de la "carte bleue européenne" et ainsi travailler au sein de l'Union européenne, les ressortissants d'un État tiers à l'Union européenne doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : être titulaires d'un contrat de travail d'au moins un an, avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 1,5 fois le salaire moyen de référence, et être titulaire d'un diplôme Bac+3 ou cinq ans d'expérience professionnelle à un niveau comparable.

* Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (JO du 17 juin). ** Directives n°2008/115/CE du 16 décembre 2008, n°2009/50/CE du 25 mai 2009 et n°2009/52/CE du 18 juin 2009.